Assurance auto : Les risques d’un défaut de plaques d’immatriculation
Le défaut d’immatriculation, mais également circuler avec un véhicule sans plaques ou avec des plaques illisibles, sont des infractions de 4e classe, selon l’article R322-1 du code de la route.
Le certificat d’immatriculation est indispensable car il permet d’identifier le véhicule, ses caractéristiques, sa conformité, sa date de première mise en circulation ainsi que l’identité du propriétaire.
Il sert également de support pour coller les vignettes issues des contrôles techniques.
Les conséquences en France d’un défaut d’immatriculation
– Une amende de 135 euros, minorée à 90 euros si le contrevenant paie dans les trois jours et majorée à 375 euros si il a un retard de paiement de plus de quarante cinq jours et pouvant atteindre une valeur maximale de 750 euros;
– Pas de perte de points;
– Pas de retrait de permis.
A noter :
– L’usage de fausses plaques ou de plaques maquillées volontairement pour être rendues illisibles est considéré comme un délit selon l’article L317-2 du code de la route et est sévèrement puni (amende de 3750 euros, emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et saisi du véhicule);
– Comme il n’est pas légal de conduire un véhicule sans immatriculation, il n’est pas possible également d’assurer son véhicule sans présenter un certificat d’immatriculation;
– Les compagnies d’assurances exigent, parmi les documents à fournir pour établir un contrat, un certificat d’immatriculation, dont le numéro doit obligatoirement être indiqué sur le certificat d’assurance auto.
Faut-il immatriculer une voiture achetée à l’étranger ?
De nos jours, beaucoup de sites internet proposent d’acheter des véhicules importés.
L’attrait financier de ce type d’achat ne dispense pas pour autant de se conformer à la législation en matière d’immatriculation.
Dans le cas d’un véhicule neuf acheté à l’étranger, il faut fournir :
– Une demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa n°10672*03);
– Une pièce d’identité;
– Un justificatif de domicile;
– Un certificat de conformité délivré dans le pays d’achat ou une attestation d’identification du véhicule délivrée par le constructeur;
– Le certificat de cession ou la facture du vendeur;
– Si le véhicule provient d’un État de l’UE, l’acheteur doit joindre un certificat fiscal;
– S’il provient d’un pays hors Union européenne, l’acheteur doit joindre un certificat de dédouanement 846A.
Dans le cas d’un véhicule d’occasion acheté à l’étranger, il faut fournir :
– Les mêmes pièces justificatives que pour un véhicule neuf;
– L’ancien certificat d’immatriculation de la voiture;
– La preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans.
A noter :
– Afin de récupérer et ramener le véhicule, le nouveau propriétaire doit absolument avoir souscrit une assurance automobile;
– Dans certains pays, il peut-être exigé une assurance automobile locale pour ramener le véhicule.
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