Comment saisir le Fonds de garantie automobile ?
Crée en 1951 de FGAO ou Fonds de garantie automobile prend en charge les dommages que vous pourriez subir lors d'un accident de la route ou de chasse.
Crée en 1951 de FGAO ou Fonds de garantie automobile prend en charge les dommages que vous pourriez subir lors d’un accident de la route ou de chasse.
Définition
Le fonds de garantie automobile est un organisme ayant pour objectif l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque le responsable de cet accident est non identifié, non assuré ou non solvable.
Que faire ?
– Envoyer un formulaire de demande d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception ;
– joindre à ce formulaire l’ensemble des justificatifs nécessaires selon les dommages subis.
Délais
La demande adressée au FGAO ne doit pas excéder 3 ans à compter de l’accident ;
Il faut, qu’à compter de 5 ans après l’accident, la victime ait conclu un accord soit avec le fonds soit ait attenté une action en justice.
Conditions d’indemnisation
Il faut que la victime :
– Soit française ou ressortissante d’un pays de la EEE (espace économique européen) ;
– réside en France ou que le pays ou elle réside ait signé un accord de réciprocité avec la France ;
– prouve qu’elle ne peut obtenir aucune autre indemnisation que celle du FGAO.
De même que l’accident en lui même doit avoir eu lieu sur le territoire français
Bénéficiaires
Les principaux bénéficiaires des indemnisations sont :
– La victime ;
– le conjoint de la victime ;
– les ayants-droits de la victime.
