Que sont les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ?
Créées par un décret de mai 2002 et en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique, les CRCI, viennent en aide aux malades victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales.
Créées par un décret de mai 2002 et en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique, les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ou CRCI, viennent en aide aux malades victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales.
Définition
Les accidents médicaux peuvent avoir pour origine des actes de prévention, des actes thérapeutiques ou même des actes de diagnostic. Toutes personnes victimes de ce genre d’accidents peuvent faire appel aux CRCI.
Elles ont pour but 2 missions :
– La conciliation;
– l’indemnisation.
A noter que ces commissions ne font pas office de tribunal et gèrent à l’amiable les problèmes des parties concernées.
Explications
– La mission de conciliation : les CRCI gèrent et tentent de résoudre les litiges entre usagers et professionnels de santé;
– la mission d’indemnisation : simplifier le règlement amiable des conflits ayant pour origine les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales.
Conditions
L’accident médical doit avoir eu lieu après le 4 septembre 2001 et les dommages doivent être supérieurs à un seuil de gravité à savoir si :
– la victime a été atteinte d’incapacité temporaire durant 6 mois consécutifs (au moins) ou 6 mois non consécutifs sur un période de 12 mois ;
– la victime reste atteinte d’une incapacité permanente partielle (24% au moins) ;
– la victime devient inapte à exercer son activité professionnelle habituelle.
Il faut savoir que c’est à la victime de prouver son nouvel état de santé grâce aux certificats médicaux, attestations … en somme tous les documents faisant foi son état de santé.
Qui peut saisir la CICR
– La victime directe du dommage (le patient) ;
– les proches de la victime directe (conjoint, parent …) ;
– les ayants-droits de la victime directe (héritiers) ;
– les représentants légaux de la victime directe (pour les mineurs ou majeurs protégés).
