La participation de l’employeur dans une mutuelle collective obligatoire

La mise en place d’une mutuelle collective obligatoire dans une entreprise oblige l’employeur à participer à son financement pour l’ensemble de ses adhérents.

Mise en place

La souscription à une mutuelle obligatoire doit résulter d’une entente entre salariés et employeur après :

une négociation collective

Il s’agit d’un accord entre l’employeur, le personnel et les délégués représentatifs. Ce dernier doit être remis à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) et consultable librement par chaque salarié.

un référendum

Chaque employé doit avoir été informé correctement de la mise ne place du référendum (délai et affichage). L’employeur doit soumettre le projet du dispositif au Comité d’Entreprise. La mise en place de la mutuelle collective obligatoire est approuvée lorsque la majorité des consultés la valide.

une décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Lorsque le chef d’entreprise décrète la mise en place d’une complémentaire santé collective, les salariés peuvent refuser d’y adhérer, mais les employés embauchés après la mise en place de cette mutuelle sont affiliés d’office.

Participation

L’employeur peut décider de prendre en charge tout ou partie des prestations de santé du contrat collectif.

Ainsi, sa contribution sera fixée à un taux identique pour chaque catégorie de personnel et pourra être :

– forfaitaire ;
– proportionnelle au salaire ;
– modulable selon les tranches de rémunération.

L’entreprise payera sa cotisation à la mutuelle :

– mensuellement ;
– d’avance.

Bon à savoir

La participation de l’entreprise est révisable à chaque échéance annuelle et peut évoluer en fonction des garanties souscrites.

Toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) peuvent souscrire un contrat de mutuelle collectif pour couvrir les dépenses de santé des collaborateurs de la société.

Précisions

L’accord sur l’emploi (ANI) prévoit une extension de la couverture frais de santé à toutes les entreprises au 1er janvier 2016.

Chaque entreprise devra alors proposer à ses employés une couverture collective complémentaire. Le financement de la cotisation sera partagé par moitié entre les salariés et l’employeur.


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