Peut-on ne pas avoir de Sécurité sociale ?
L’affiliation et la cotisation à la Sécurité sociale est automatique et obligatoire pour tout travailleur. En revanche, un inactif sans revenu peut en être radié et perdre ses droits.
Toute personne travaillant et résidant en France est automatiquement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle dépend. Que ce soit le régime général des salariés, les différents régimes des indépendants ou encore les régimes spéciaux, tel que celui de la SNCF par exemple. A ce titre, les cotisations de Sécurité sociale correspondantes sont directement prélevées sur le salaire ou redevables par paiement. Il en est de même de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Un dispositif qui permet à chaque résidant français de bénéficier de l’Assurance maladie, soit la prise en charge universelle des frais de santé (prestations en nature) et le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie (prestations en espèces).
Le cas particulier des radiés de la Sécurité sociale ou de la perte de droits
Les salariés
Pour pouvoir avoir accès à la Sécurité sociale, un salarié doit remplir certaines conditions. Ainsi, il doit:
– Pendant 1 mois (30 jours consécutifs), avoir travaillé au moins 60h, ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins 60 fois le Smic horaire, soit 553,20 euros en 2013.
– Pendant 3 mois, avoir travaillé au minimum 120h, ou avoir cotisé sur un salaire minimum de 120 fois le Smic horaire, soit 1.106,4 euros en 2013.
– Pendant 1 an, avoir travaillé au minimum 1.200h, ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins 2.030 fois le Smic horaire, soit 18.716,6 euros.
Tout particulier qui ne remplit plus les conditions suivantes (sans activité, personne de retour en France après une expatriation à l’étranger, jeune diplômé sans emploi…) et ne perçoit aucune allocation, bénéficie du maintien de ses droits à la Sécurité sociale pendant une période de 12 mois, à partir de la date à laquelle il cesse de cotiser. Au bout d’un an, il est donc radié.
Pour pouvoir être à nouveau affilié à la Sécurité sociale, il suffit de travailler pendant 1 mois, 60h minimum.
Chômeurs et retraités
Les chômeurs indemnisés par Pôle Emploi sont directement affiliés à la Sécurité sociale. Lorsque le versement de l’allocation s’arrête, ils conservent leurs droits pendant 12 mois, puis sont radiés.
Les retraités percevant une pension de vieillesse sont automatiquement affiliés de plein droit.
Les jeunes
Jusqu’à l’âge de 20 ans, les jeunes peuvent être considérés comme ayant-droit du régime de Sécurité sociale de leurs parents. En revanche, en intégrant un cursus étudiant, ils doivent s’affilier sous leur propre nom au régime étudiant de la Sécurité sociale, en honorant une cotisation annuelle de 211 euros à la rentrée 2013.
Une fois diplômé, ou sorti de la fac pour raisons diverses, le jeune conserve ses droits à la Sécurité sociale étudiante pendant 1 an. Au-delà de cette période, il pourra avoir accès à un autre régime de Sécurité sociale s’il travaille ou, le cas échéant, effectuer une demande de CMU, couverture maladie universelle.
Est-il possible de quitter la Sécurité sociale au profit d’une assurance santé privée ?
Tout résidant français a la possibilité, s’il le souhaite, de contracter une assurance santé complémentaire pour améliorer la prise en charge de ses frais de santé. Cependant, cette assurance privée ne peut se substituer à la Sécurité sociale, et n’intervient toujours qu’en supplément. En effet, si la Constitution française édicte dans son préambule le droit de chaque Français à acceder à la Sécurité sociale, le premier article (L111-1) du Code de la Sécurité sociale en énonce, lui, l’obligation pour toute personne qui travaille.
Une obligation en adéquation avec le droit européen
Selon la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale
Les États membres sont libres d’organiser comme ils l’entendent leur système de Sécurité sociale et, notamment de fixer dans leurs législations nationales pour chacun des risques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalités de fonctionnement du régime et son degré de solidarité entre les citoyens.
Selon les règles européennes de la concurrence
Les règles européennes de la concurrence ne sont pas applicables à la Sécurité sociale qui n’exerce pas des activité économiques au sens des règles européennes de la concurrence.
Selon les directives européennes sur l’assurance
Les dispositions de la directive 92/49 CEE sur l’abolition de monopoles visent non pas la Sécurité sociale mais certains domaines de l’assurance privée.
Sanctions encourues en cas de non affiliation à la Sécurité sociale
En cas de refus de cotiser
Tout employeur, salarié et travailleur indépendant peut recevoir une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450 euros) s’il refuse de cotiser à la Sécurité sociale. La contravention sera majorée en 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros) s’il récidive. En plus de l’amende, le présumé fraudeur devra s’affranchir de toutes les cotisations de Sécurité sociale non payées (+ majorations de retard).
Dans le cas où un salarié aurait perçu des indemnités maladie ou accident de travail alors que l’employeur ne payait aucune cotisation, il devra rembourser la Sécurité sociale pour les prestations versées.
En cas d’incitation au refus de cotiser
Le code de la Sécurité sociale sanctionne tout organisme assureur qui aurait fait souscrire un contrat d’assurance privée (retraite, prévoyance, maladie… ) à un travailleur indépendant non à jour de ses cotisations de Sécurité sociale. Cette action entraîne automatiquement la nullité du contrat d’assurance, et peut obliger l’organisme assureur à aider le travailleur indépendant à effectuer financièrement sa régularisation des sommes dues (+ contraventions).
Par ailleurs, le code de la Sécurité sociale prévoit des sanctions lourdes pour toute personne qui aurait explicitement incité un assuré social à refuser de s’affilier et cotiser auprès de la Sécurité sociale. Les condamnations peuvent être :
– Une peine de 6 mois de prison et/ou une amende d’un montant porté de 7.500 à 15.000 euros
– Une peine d’inéligibilité de 6 ans aux chambres consulaires
– Une impossibilité de siéger en qualité d’administrateur ou de membre d’un conseil d’administration des organismes de Sécurité sociale
Enfin, le code de la Sécurité sociale fixe des sanctions encore plus lourde contre toute personne qui, par voie de menaces ou manœuvres concertées, tenterait de soumettre tout assuré social à son obligation de s’affilier et de cotiser à la Sécurité sociale.
4 commentaires sur
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Bonjour. j’ai 58 ans et j’ai arrêté de travailler cette année. Le RSI ne me couvre plus fin mars.
Je paye 13 000€ de CSG CRD Comment faire pour reste assurée moi et ma femme à moindre frais en France. merci
A savoir que lorsque que l'on quitte le RSI, est qu'on a épuisé ces droits on a plus aucun régime social en France…. Ces mon cas Radié du RSI est impossibilité de m'inscrire à la CPAM tant que je ne travaillerais pas donc sans sécurité social actuellement. Comme m’ont dit à la CPAM les textes sont une chose théorique les fait en sont une autre……… à méditer dans une république bananière……
Chaque jour des centaines de personnes quittent les régimes de sécurité sociale et_notre mouvement pour la liberté de la protection sociale grandit actuellement de_façon exponentielle, les citoyens français étant arrivés à la limite du supportable_des prélèvement sociaux et fiscaux._En s’appuyant sur ces textes de loi, nous avons la chance d'aboutir à une_diminution des charges et de retrouver le droit de vivre des fruits de notre travail._Cette démarche est fondée, beaucoup se sont libérés depuis plusieurs années déjà,_ces libérés de la sécu (se nomment-ils ainsi) ont pu sauver leur entreprise, et_gagner en pouvoir d’achat au lieu de cotiser toujours plus pour toujours moins de_prestations._Cette bouffée d’oxygène est due au fait que les cotisations sociales ( CSG, CRDS,_RSI et assurance maladie assimilées a la profession, URSSAF, caisses de retraites_professionnelles) ne sont plus obligatoires._Vous pouvez vous renseigner sur le site http://www.qlss.fr
je souhaite attirer votre attention sur le fait que depuis 2001 le_monopole de la sécurité sociale a été abrogé. Depuis la signature des directives_européennes 92/49/CEE entièrement transposées dans la loi depuis 2001 (lois nº 94-_5 du 4 Janvier 1994, nº 94-678 du 8 août 1994 et 2001-624 du 17 Juillet 2001) les_régimes de sécurité sociale maladie et retraite sont en concurrence avec les_organismes d'assurance européens permettant de s'assurer librement._Même si ce fait est encore contesté par ces organismes sous prétexte d’être des_régimes légaux non visés par ces directives, la cour de justice de l'Union_Européenne a depuis clairement défini dans son arrêt PODESTA ce qu'est un régime_légal et établit que les régimes de sécurité sociale et notamment le RSI ne le sont_pas. Par conséquence tout le monde peut s'assurer librement pour les risques_maladie et retraite partout en Europe et ainsi arrêter de cotiser au RSI. Par ailleurs_vous êtes exonéré de CSG de CRDS et d'URSSAF (sauf AF), ne faisant pas partie du_système social français._