Constat et expertise en cas d’indemnisation
Dans le cadre d’un contrat d’assurance dommages ouvrages, le constat et les expertises sont obligatoires et répondent à des exigences bien particulières.
Constats et expertises
L’expertise n’est pas obligatoire si :
– L’assureur évalue le dommage à un montant inférieur à 1.800 euros TTC ;
– la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
Dans ces cas, il faut un délai de 15 jours après la déclaration complète de sinistre pour que l’assureur notifie au choix :
– Une offre d’indemnité ;
– ou une décision de refus de garantie.
Bon à savoir :
La notification de l’assureur doit reproduire de façon apparente la mention suivante : “En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert”.
Rôle de l’expert
Au sein du processus d’indemnisation, l’expert
– Constate ;
– décrit ;
– évalue les dommages.
Il peut être récusé par l’assuré dans les huit jours où l’assuré reçoit sa désignation. En cas de seconde récusation par l’assuré, l’assureur fait désigner l’expert par le juge des référés.
Les délais d’instruction et de règlement de sinistre sont augmentés :
– de 10 jours lors de la première demande de récusation ;
– de 30 jours en cas de désignation de l’expert par le juge des référés.
Les opérations de l’expert revêtent un caractère contradictoire. L’assuré peut se faire assister ou représenter. Ses observations éventuelles sont consignées dans le rapport de l’expert.
Les deux rapports d’expertise
L’expertise comporte deux rapports :
– Le rapport préliminaire ;
– le rapport final.
Le rapport préliminaire
– Indique les mesures conservatoires à prendre pour éviter l’aggravation des dommages ;
– contient l’analyse du dommage ;
– comporte une estimation du coût des travaux.
À l’issue du rapport préliminaire, l’assureur se prononce sur le droit à la garantie et doit motiver toute décision de refus d’indemnisation.
Le rapport final
– établit les mesures définitives à prendre pour obtenir l’estimation et la réparation intégrale des désordres ;
L’indemnité sera actualisée et revalorisée pour tenir compte du décalage entre la date à laquelle elle est évaluée et la date à laquelle le paiement interviendra.
Le montant de l’indemnité est partagé entre :
– Le coût des travaux ;
– les frais annexes ;
– les frais déjà avancés ;
– l’indemnité provisoire versée.
L’assureur doit obligatoirement appliquer les dispositions prévues par les clauses types pour déterminer le montant lié aux dommages de nature décennale.
Source : FFSA
