La garantie des erreurs d’implantation

Sur un chantier, les contrats d’assurance Responsabilité Civile classiques couvrent les entreprises de construction des dommages qui peuvent survenir. Des couvertures plus spécifiques existent, comme la garantie des erreurs d’implantation.

Fonctionnement

La garantie des erreurs d’implantation est facultative. Elle peut s’adresser :

– Aux maîtres d’œuvre ;
– aux architectes ;
– aux bureaux d’études techniques ;
– aux économistes de la construction.

Cette garantie couvre les erreurs d’implantation qui :

– nécessitent la démolition et la reconstruction au moins partielle de l’immeuble ;
– rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

L’erreur d’implantation se détermine généralement par rapport :

– aux règles d’urbanisme ;
– aux obligations du permis de construire ;
– aux limites de propriété ;
– aux plans et documents contractuels remis à l’assuré avant démarrage des travaux.


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