Mon employeur est-il obligé de me payer une mutuelle ?

Cela faisait déjà plusieurs années que des mesures fiscales et sociales incitaient les entreprises françaises à offrir une mutuelle à leurs salariés, et la plupart des grandes compagnies avaient depuis longtemps sauté le pas. A partir du 1er janvier 2016 cependant, votre employeur a l’obligation de fournir une complémentaire santé collective à tous ses salariés. Et cette obligation concerne l’ensemble des entreprises, que vous soyez employé d’une petite agence comme d’un grand groupe.

Attention cependant, il ne s’agit pas forcément d’une excellente affaire pour tous. D’une part, la facture ne sera pas à l’entière charge de votre patron : la loi ne l’oblige à payer que 50% des coûts de cette mutuelle, quand bien même il arrive que certaines entreprises portent entièrement les coûts afin de récompenser et de fidéliser leurs employés.

Vous n’aurez pas non plus la possibilité de choisir vous-même la mutuelle de votre choix. Elle fera l’objet d’une décision prise par lors des négociations d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’entreprise, d’un référendum interne ayant remporté la majorité des voix… ou bien, si ces négociations ne sont pas possibles ou n’ont pas abouties, de la décision unilatérale de votre employeur.

S’il est donc obligé de vous payer une mutuelle… vous serez en revanche de votre côté obligé de l’accepter. La facture sera certes plus légère qu’en contractant une assurance individuelle, mais vous n’aurez peut-être pas la couverture désirée selon votre profil et celui de votre famille, peut-être également couverte par votre contrat. Dans une start-up où la majorité des employés sont de jeunes cadres célibataires, votre employeur aura-t-il pris en compte les frais d’orthodontie de votre enfant adolescent et aura-t-il choisi une mutuelle adaptée ?

Les cas sont rares permettant de refuser la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise. Une personne couverte par la mutuelle de son conjoint, les salariés en CDD ou à temps partiel peuvent dans certains cas refuser la complémentaire obligatoire de leur entreprise – ils devront cependant toujours prouver qu’ils sont bien couverts par une autre police.


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