Assurance emprunteur : Comment résilier avec la loi Hamon ?

A compter du 26 juillet 2014, les nouveaux emprunteurs pourront utiliser la loi Hamon pour résilier l’assurance de leur crédit immobilier au profit d’une autre. Quid de la démarche administrative à observer pour rompre son contrat de façon règlementaire.

Définitivement adoptée par la Parlement le 13 février dernier, la loi Consommation de Benoit Hamon permet, entre autres, de pouvoir interrompre son contrat d’assurance emprunteur initial dans un délai de 12 mois après obtention du crédit. Un dispositif qui offre aux assurés la possibilité de mettre différentes couvertures et enseignes en concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix.

Comment résilier ?

Concrètement, un assuré désirant résilier son assurance emprunteur dispose d’un an à compter du déblocage de son prêt pour le notifier à son assureur initial. Dans les faits, le délai est ramené à 11 mois et demi puisque sa demande de rupture de contrat (envoyée par LRAR, lettre recommandée avec accusé de réception) doit être effectuée au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois.

Parallèlement à l’envoi de ce premier courrier, une lettre équivalente (LRAR) doit être transmise à l’organisme prêteur s’il n’est pas l’assureur initial. Le courrier doit mentionner la volonté de résilier, mais doit également présenter la nouvelle assurance ciblée (aucune résiliation possible sans souscription d’une assurance de remplacement derrière).

A partir de là, deux cas de figure :

– L’organisme prêteur accepte la décision de résiliation (la validation lui revient, il en est le seul et unique juge). La rupture du contrat est prononcée 10 jours après que le nouvel assureur ait reçu l’aval de l’organisme prêteur.

– La banque refuse la résiliation, celle-ci est alors abandonnée.

Dans ce dernier cas, l’assuré peut contester la décision ou du moins exiger de l’organisme prêteur de fournir un refus motivé. En cas de rejet injustifié ou non expliqué, la banque peut écoper d’une amende sanction de 3.000 euros pour non respect de la loi Hamon.


Laissez votre avis