Fonctionnement du fonds de garantie quand l’assureur fait faillite

Lorsque vous avez souscrit une assurance, il est embarrassant de se retrouver piéger si votre assureur vient à faire faillite. Point d’inquiétude, ce cas de figure a déjà été envisagé par les autorités de contrôle des assurances en France et est couvert par le fonds de garantie.

L’autorité de contrôle (ACAM)

L’ACAM peut bloquer les sorties de contrats d’une compagnie d’assurance et organiser un transfert du portefeuille vers une autre société solvable : les souscripteurs seront donc dans une totale sécurité financière. Cette unité d’autorité de contrôle veille au respect des règles comptables, et garantit la sécurité financière des compagnies en procédant à des tests de liquidités afin de vérifier que les actifs permettront d’honorer les sorties, y compris dans les situations de krach.

Faire appel au fonds de garantie

Si la reprise du portefeuille n’est pas possible, une liquidation judiciaire avec vente des actifs de la compagnie pourra avoir lieu, afin de payer les créanciers privilégiés tels que l’URSSAF et le Trésor Public. Les assurés peuvent faire appel au fonds de garantie, mais il faut cependant savoir que ce fonds est destiné à réparer les pertes subies dans une limite de 70 000 euros par épargnant.

Exceptions

– Si plusieurs compagnies devaient être mises en liquidation judiciaire en même temps, la situation peut s’avérer embarrassante: le fonds de garantie pourrait se voir incapable de verser 70 000 euros à chaque épargnant. La dotation, constituée en 1999, est d’un montant de 500 M d’euros.

– Les pertes subies au delà de 70 000 euros ne seront pas indemnisées par le fonds de garantie.

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