Le défaut d’isolation, remboursé par la garantie décennale du constructeur ?
En cas de défaut d’isolation, un acheteur d’une maison récente peut invoquer la responsabilité du constructeur, en vue de recevoir une indemnisation au titre de la garantie décennale.
Jusqu’à présent, les problèmes d’isolation détectés dans une maison nouvellement construite étaient perçus comme des défauts secondaires. Ils n’étaient considérés que comme des soucis de confort, voire d’économies dans la mesure où la consommation d’énergie (gaz, électricité…) s’en retrouve augmentée.
Depuis le 18 octobre 2013, la Cour de cassation a démontré que la justice estimait qu’un défaut d’isolation était une véritable malfaçon à part entière, entravant la possibilité de vivre dans une demeure (courant d’air permanent ressenti).
Intervention de la garantie décennale pour l’indemnisation
Dans ce sens, si le logement est “jugé impropre à sa destination”, tel que l’énonce le code civil, la garantie décennale du constructeur (obligatoire pour le professionnel) peut directement intervenir.
Dès lors que le défaut entre dans la catégorie “compromettant l’utilisation même de l’ouvrage”, le préjudice est pris en charge par l’assurance et peut débloquer le versement d’une indemnisation.
