Assurance-vie : Les droits de succession des contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998
Pour les contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998, le régime fiscal en matière de succession dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes sur les contrat. A ce titre, l’âge charnière est 70 ans.
Deux mécanismes d’imposition des capitaux sont prévus pour :
– Les primes ont été versées sur le contrat avant 70 ans
Lorsque les sommes reçues par le bénéficiaire ont pour origine des primes versées avant les 70 ans de l’assuré, elles sont exonérées de droits de succession à hauteur de 152.000 euros.
La fraction des capitaux recueillis qui excède ce montant est également exonéré quand le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire de PACS.
Dans les autres cas, elle est taxée au taux de 20% quel que soit le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire du contrat. Cette taxation est portée à 25% pour la fraction des capitaux transmis qui est supérieure à 1.055.388 euros.
– Les contrats ouverts et les primes versées après 70 ans
Quand le souscripteur a alimenté un contrat après les 70 ans de l’assuré, un régime différent est prévu. Ce régime distingue, dans les capitaux perçus par le bénéficiaire au décès de l’assuré, deux éléments :
• D’une part, les primes versées par le souscripteur ;
• D’autre part, les gains capitalisés qui ont été produits par ces primes (intérêts, participations aux bénéfices…).
La fraction des capitaux recueillis qui correspond aux produits capitalisés est exonérée d’impôt. En revanche, celle qui correspond aux primes versées par le souscripteur est soumise aux droits de succession dons les conditions normales, après déduction d’un abattement global de 30.500 euros.
