Les clauses de revalorisation post mortem des contrats
Les contrats d’assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires (appelés aussi contrats en déshérence) impliquent une revalorisation du capital décès à la charge des assureurs. Ces derniers ont un devoir d’information sur ces clauses de revalorisation post mortem.
Les contrats d’assurance-vie se dénouent :
– soit à l’échéance du contrat (les sommes dues sont versées au souscripteur) ;
– soit au décès du souscripteur et les capitaux dus sont versés aux bénéficiaires désignés au contrat.
Réglementation
La réglementation prévoit des dispositions relatives à l’information du souscripteur au moment de la souscription du contrat ainsi que celle des bénéficiaires désignés :
– une note d’information est obligatoirement remise au souscripteur mentionnant notamment les modalités de désignation du bénéficiaire (loi du 15 décembre 2005) ;
– une information annuelle doit être adressée pour tout contrat dont l’épargne dépasse 2.000 euros (loi du 1er août 2003) ;
– les modalités d’acceptation de la clause bénéficiaire ont été précisées (loi du 17 décembre 2007).
Revalorisation post mortem
Depuis le 18 décembre 2008, les contrats d’assurance-vie doivent également préciser au travers des documents contractuels les conditions dans lesquelles, en cas de décès de l’assuré, la revalorisation du capital garanti intervient.
Selon la loi, cette revalorisation post mortem intervient à compter :
– au plus tard du premier anniversaire du décès de l’assuré ;
– jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement.
Source : Agira
un commentaire sur “Les clauses de revalorisation post mortem des contrats”
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La difficulté de l’exercice c’est que le devoir d’information et les conditions de revalorisation du capital décès sont, dans le meilleur des cas, précisés dans les documents contractuels communiqués à qui ? … au souscripteur vivant.
Mais cette revalorisation post-mortem sera par définition appliquée après le décès du souscripteur. Mais alors, qui pourra éventuellement vérifier si elle est bien appliquée ? Seuls les bénéficiaires qui … ne possèdent pas ces documents contractuels.
L’exercice est donc difficilement contrôlable !
De plus, en cas de dénouement d’un contrat, c’est l’assureur qui demande des informations variées au prétendant bénéficiaire. Pas sur que les bénéficiaires qui ne possèderaient pas un exemplaire du contrat signé par le défunt souscripteur obtiennent de l’assureur une copie !
C’est tout le dilemme des souscripteurs vivants : transparence totale avec leurs bénéficiaires et abandon de toute confidentialité, ou liberté de gérer ses bénéficiaires mais risque de déshérence de leur capital décès.
Rappelons que l'estimation des fonds non réclamés en déshérence se chiffre de 10 à 30 milliards d'euros (voir décision 41 du rapport Attali "pour la libération de la croissance française" de janvier 2008).
On ne peut que conseiller aux souscripteurs vivants de prendre les devants et d’anticiper le dénouement de leurs contrats en prévoyant dès aujourd’hui une transmission post-mortem de ces ultimes informations à destination de leurs bénéficiaires.