Que faire si je pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
C’est une obligation pour l’assureur, lorsqu’il prend connaissance du décès de l’un de ses assurés, de rechercher les bénéficiaires du contrat assurance-vie.
L’obligation de recherche de par un assureur vaut, y compris, si aucune mention des coordonnées de ces bénéficiaires ne figure au contrat d’assurance-vie. Une fois les bénéficiaires identifiés et leurs coordonnées trouvées, l’assureur doit les avertir dans un délai de 30 jours.
Une obligation de recherche du ou des bénéficiaire(s)
L’article L. 132-22 du code des assurances stipule que les assureurs ont une obligation d’information annuelle du souscripteur, lorsque son contrat d’assurance-vie présente une provision mathématique au moins égale à un montant qui a été fixé à 2 000 euros.
Adresser un courrier à l’Agira
Toute personne physique ou morale pensant être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut saisir l’Agira (association de gestion des informations sur le risque en assurance) .Pour cela il vous faudra adresser un courrier à l’Agira comportant:
– Votre nom, prénom et adresse
– Le nom, prénom et adresse de la personne qui aurait souscrit le contrat
– Un acte de décès de la personne concernée
Vous pouvez aussi adresser un courrier, avec des preuves, aux associations suivantes
– La Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), qui réunit les sociétés d’assurance
– Le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA), auquel adhèrent les entreprises mutuelles d’assurances
– Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), qui, comme son nom l’indique, regroupe les institutions de prévoyance
– La Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), qui rassemble les mutuelles de santé
