Qu’est-ce qu’un médiateur d’assurance ?

En cas de litige, le médiateur est une personne extérieure à la compagnie d’assurance qui fait le lien entre l’assuré et l’assureur. Il est absolument indépendant.

En cas de litige, le médiateur est une personne extérieure à la compagnie d’assurance qui fait le lien entre l’assuré et l’assureur. Il est absolument indépendant. 

Recours au médiateur

En cas de litige, soit les entreprises font appel au médiateur de l’organisation professionnelle dont elles sont membres (FFSA ou Gema), soit elles désignent leur propre médiateur. Dans tous les cas, elles ne peuvent imposer un médiateur à leur client.

Le recours au médiateur est gratuit.

Conditions

Aucune action judiciaire ne doit avoir été engagée avant de faire appel au médiateur.

Etapes

Une fois saisi du litige, le médiateur recueille les informations nécessaires pour instruire le dossier.

La procédure de médiation prévoit un délai pour que le médiateur rende son avis. Par exemple, la FFSA fixe un délai de 3 mois dans sa charte de la médiation.

Nature de l’avis

L’avis du médiateur est purement consultatif. Vous n’êtes pas obligé de le suivre et vous conservez le droit de saisir le tribunal si vous n’êtes pas satisfait de la décision du médiateur.

Comment le contacter

Par courrier

Le Médiateur de la FFSA
BP 290
75425 PARIS CEDEX 09


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