Que doit comporter un contrat d’assurance pour être valide ?

Un contrat d’assurance est un engagement écrit, signé et daté, concluant un accord entre un assureur et un assuré. Codifié, il doit cependant obéir à certaines règles pour être jugé valide.

Avant de préparer le moindre contrat, l’assureur doit veiller à faire remplir à ses futurs clients un questionnaire lui permettant d’évaluer les risques à couvrir et d’établir une estimation des primes ou cotisations. Les conditions générales, les exclusions et les indemnisations y sont ensuite ajoutées. C’est ce même ensemble qui constituera ensuite le contrat, de façon plus formelle.

Le risque doit être “assurable” et licite

Pour être protégé, un risque doit être considéré “assurable”. A savoir un évènement qui puisse réellement se produire et qui ne fait pas partie d’un imaginaire hasardeux. Bien évidemment, il doit également être en concordance avec la loi et ne pas relever d’un caractère illégal.

Informations générales

Le contrat d’assurance doit clairement faire apparaître en en-tête ou dans la première page les coordonnées, adresses et numéros de téléphones (adresses mails) de l’assureur et l’assuré.

Ensuite, les garanties choisies, le montant des cotisations, celui des franchises et la durée de validité du contrat doivent également être perceptiblement indiqués.

L’indemnisation

Par le contrat d’assurance, l’assureur s’engage à couvrir le risque de son assuré. Un risque matérialisé par une indemnisation en cas de la survenance du sinistre.

Le contrat doit donc faire apparaître explicitement les plafonds de dédommagements.

Les conditions générales et exclusions

Tout contrat d’assurance comporte des conditions générales (reconduction tacite, résiliation, obligation d’acquitter les primes ou cotisations, tenir son assureur informé de tout changement de situation…) et des exclusions (conduite en état d’ébriété, dégât des eaux causés par une baignoire…) Des normes importantes à respecter pour que l’assurance fonctionne pleinement et qu’aucun litige ne puisse se développer.

En signant le contrat, l’assuré s’engage à se plier à ses conditions. Il pourra se voir refuser l’indemnisation ou résilier en cas de manquement à la règle.


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