Qu’est-ce que la garantie légale contre les vices cachés ?
La garantie légale contre les vices cachés permet de protéger les acheteurs contre des potentiels défauts de produits antérieurs à la vente.
La garantie légale contre les vices cachés permet de protéger les acheteurs contre des potentiels défauts de produits antérieurs à la vente.
Définition
Basée sur les articles 1641 à 1648 du code civil, la garantie légale contre les vices cachés protège tout consommateur de défaut de fabrication dont il peut être la victime.
Conditions
La victime, pour être indemnisée doit apporter 3 preuves :
– Celle du défaut ;
– celle de la caractéristique cachée ;
– celle prouvant que le produit était défectueux avant l’achat.
Délais
La victime dispose d’un délai de 2 ans pour faire valoir cette garantie. Elle doit en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas particuliers
Dans tous les cas, c’est toujours à l’acheteur de prouver l’existence du vice.
