Renoncer à un contrat d’assurance souscrit à la hâte après un démarchage
Depuis le 1er juillet 2008, il est possible, en tant que personne physique, de renoncer à un contrat d’assurance souscrit hâtivement à la suite d’un démarchage par un professionnel.
Il est judicieux de savoir que le démarchage n’implique pas forcément la présence physique du démarcheur au domicile ou sur le lieu de travail de la personne sollicitée.
Les limites de la notion de démarchage
– Prise de contact téléphonique;
– Prise de contact par courrier personnalisé pour la conclusion d’un contrat au domicile, sur le lieu de travail ou en agence;
– Tract personnalisé reçu par voie postale invitant à se déplacer chez un assureur pour souscrire un contrat.
Les contrats concernés
En tant que personne physique, il est possible de renoncer à tous types de contrats d’assurance souscrit pour des besoins non professionnels (assurance habitation, assurance scolaire, assurance auto, garantie des accidents de la vie etc.).
Cependant certains contrats ne sont pas concernés :
– Contrats d’assurance-vie et de capitalisation pour lesquels les souscripteurs bénéficient d’un droit de renonciation de 30 jours, qu’il y ait ou non démarchage;
– Contrats d’assurance de voyage ou de bagage quelle qu’en soit la durée;
– Contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois.
Les démarches à effectuer
– Depuis le 1er juillet 2008, une personne a le droit de renoncer à un contrat, sans pénalité et sans motiver sa demande, dans les 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de ce contrat, sauf si elle demande à être indemnisée d’un sinistre survenu dans cette période.
– Pour cela, il faut envoyé à l’assureur en recommandé avec accusé de réception, une lettre de renonciation selon le modèle fourni dans la proposition d’assurance ou dans le contrat. La résiliation devient effective à la date de réception de la lettre, par l’assureur.
– Le remboursement par l’assureur, du prorata de cotisation correspondant à la période non couverte par la garantie, du fait de la renonciation doit intervenir sous 30 jours à compter de la réception de la lettre. Au-delà de ce délai, la somme due par l’assureur sera majorée des intérêts au taux légal.
A noter :
– Le droit de renonciation, dont l’assuré bénéficie, ne remet pas en cause la prise d’effet immédiate de la garantie;
– Dans la mesure où l’assureur est alors appelé à indemniser l’assuré, il n’est plus possible d’exercer par la suite le droit de renonciation;
– Si, après avoir renoncé au contrat, l’assuré découvre un sinistre survenu avant la renonciation, l’assureur aura le devoir d’ indemniser et la cotisation devra alors être payée dans son intégralité.
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