Tag Archives: decision justice

Jurisprudence : Le contrat n’est valide que si toutes les pages sont signées

Jurisprudence : Le contrat n’est valide que si toutes les pages sont signées

L'assuré doit avoir signé toutes les pages des conditions particulières de son contrat d'assurance pour que l'assureur puisse invoquer les exclusions qu'elles contiennent. Lire la suite
Assurance en ligne : La fin d’Ineas

Assurance en ligne : La fin d’Ineas

Ineas cessera définitivement de couvrir ses assurés ce mardi à minuit. L’assureur Aloa a été chargé par les autorités financières néerlandaises de proposer de nouveaux contrats aux 17.000 clients... Lire la suite
Faillite d’Ineas : Les 17.000 Français assurés seront résiliés au 31 août

Faillite d’Ineas : Les 17.000 Français assurés seront résiliés au 31 août

Le couperet est tombé pour Ineas. La Cour du District d’Amsterdam a en effet annoncé la résiliation de tous les contrats d’assurance portés par Ineas le 31 août prochain... Lire la suite
Justice : Toni Musulin condamné à 3 ans de prison, le parquet fait appel

Justice : Toni Musulin condamné à 3 ans de prison, le parquet fait appel

L’ex-convoyeur de fonds Toni Musulin a été condamné mardi soir à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende pour le vol d’un fourgon blindé contenant plus de 11,6M... Lire la suite
Justice : les indemnités liées à la perte de bagages limitées à 1.134 euros

Justice : les indemnités liées à la perte de bagages limitées à 1.134 euros

Les transporteurs aériens ont une responsabilité limitée en cas de perte de bagages, avec un montant de remboursement maximal de l’ordre de 1.134,71 euros par passager, a confirmé jeudi... Lire la suite