Justice : les indemnités liées à la perte de bagages limitées à 1.134 euros

Les transporteurs aériens ont une responsabilité limitée en cas de perte de bagages, avec un montant de remboursement maximal de l’ordre de 1.134,71 euros par passager, a confirmé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne.

Cette limite couvre tant le dommage moral que le dommage matériel, a précisé la justice européenne. La responsabilité d’un transporteur aérien de l’UE envers les passagers et leurs bagages est régie par la convention internationale de Montréal.

Cette convention prévoit que la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages, est limitée à la somme de 1.000 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager, soit actuellement 1.134,71 euros (au taux du 21 avril 2010), rappelle la Cour dans un communiqué.

Echappent à cette limite, des biens spécifiquement déclarés par les passagers et donnant lieu au paiement éventuel d’une somme supplémentaire avant le décollage. La Cour de justice se penchait sur le cas du voyageur Axel Walz, qui avait attaqué en justice il y a deux ans la compagnie aérienne Clickair, à la suite de la perte de ses bagages entre Barcelone (Espagne) et Porto (Portugal).

Ce voyageur réclamait une indemnité de 3.200 euros, dont 2.700 euros pour la valeur des bagages perdus et 500 euros pour préjudice moral. Un tribunal de commerce de Barcelone avait alors consulté la Cour de justice de l’UE pour savoir si l’indemnité prévue par la convention de Montréal incluait ou non le préjudice moral.

Luxemboug, 6 mai 2010 (AFP)


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