Le système complémentaire de santé des Français est en mouvement. Si les pouvoirs publics souhaitaient initialement l’enrichir et l’optimiser, les nouvelles et futures règlementations votées l’an passé pourraient, à contrario, l’affaiblir.

Riche en décisions et remaniements règlementaires, l’année 2013 n’a pas été d’un très bon cru pour la santé des Français et l’avenir de leur système de protection complémentaire. Mutuelle santé entreprise pour tous les salariés, limitation des remboursements des assurances santé individuelles, potentielle réforme de l’assurance maladie, trois axes qui pourraient égratigner les prises en charge satisfaisantes actuelles.

Mutuelle santé entreprise pour tous les salariés en 2016

D’ici à 2016, tous les salariés du privé se verront dotés d’une mutuelle santé entreprise, dite également complémentaire santé collective. La protection sera cofinancé, dans un minimum de 50%, par l’employeur. Une mesure, techniquement connue sous le sigle ANI (accord national interprofessionnel), conclue en janvier 2013 entre le patronat et les syndicats. Le premier article du projet de loi de sécurisation de l’emploi lui est dédié.

Depuis le 1er avril 2013, d’importantes négociations sont organisées au sein de chaque branche professionnelle (boulangers, charcutiers…) pour déterminer l’organisme de protection (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance) le plus enclin à répondre aux besoins de santé des travailleurs. Si aucun accord n’est trouvé avant le 1er juillet 2014, les entreprises pourront définir de façon individuelle à qui elle souhaite confier la protection de leurs salariés. Un choix qui doit, toutefois, être pris avec les syndicats et représentants du personnel.

Si, là encore, les négociations n’aboutissent sur aucun consensus, l’ANI imposera à chaque société d’instaurer au 1er janvier 2016 un régime complémentaire santé a minima. Personnel et non familial, il sera cofinancé par l’employeur et son salarié à 50-50. Ce contrat collectif offrira un panier de soins se situant entre le ticket modérateur et la CMU-C. Soit 100% de la base de remboursement Sécurité Sociale (BRSS) pour les consultations, les examens, les médicaments et le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires ainsi qu’un forfait optique de 100 euros par an.

Une couverture minimaliste qui pourra convenir aux personnes robustes et n’attestant d’aucun problème de santé, mais qui se révèlera rapidement insuffisante pour ceux dont les besoins dépassent la norme, tel qu’en hospitalisation, en optique ou en dentaire par exemple. Une surcomplémentaire leur sera alors nécessaire. Soit en finalité, deux assurances pour un montant global relativement élevé (entre 50 et plus de 100 euros) pour être convenablement protégé, alors qu’aujourd’hui une seule assurance complémentaire, de 50 euros mensuels en moyenne, suffit pour se sentir sécurisé.

Plafonnement des remboursements des mutuelles santé en 2015

Le PLFSS 2014 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) ouvre chaque année la voie à de multiples modifications pour les Français. Parmi les changements attendus, une mesure prévoit de limiter les montants de remboursements des mutuelles santé dès 2015 (forfaits + dépassements d’honoraires), afin de mettre un frein à la surconsommation et à la tarification toujours plus élevée des praticiens de santé. Une fois de plus, les personnes attestant de défaillances se verront délester du bénéfice de voir leurs dépenses de santé totalement prises en charge.

Les plafonds n’ont pas encore été déterminés. Ils seront définis prochainement après négociations entre partenaires sociaux et organismes de mutuelle santé.

Vers une future réforme de l’Assurance maladie ?

Réformer l’assurance maladie, une idée qui fait son chemin depuis quelques années. Notamment en raison du déficit quasi irrésorbable de la caisse et des positions de déremboursement qui deviennent légion de la part des pouvoirs publics. Aujourd’hui, de nombreux élus militent pour que la France prenne exemple sur son voisin suisse. Un système loué et qui ne représente qu’un coût de 11% du PIB, contre 11,6% du PIB dans le cas de l’hexagone.

Jacques Delpla, membre du conseil d’analyse économique détaille les quatre grands principes de cette réforme dans les pages des Échos : “Premier principe, chaque résident aurait l’obligation de contracter une assurance-santé, en la payant directement. Deuxième principe, chaque assurance-santé devrait accepter n’importe quel patient sans condition, quels que soient son âge et sa santé (principe de non-discrimination) et au même prix (avec éventuellement des primes indexées sur l’âge). Troisième principe, l’État (le gouvernement et le Parlement) définirait chaque année le panier minimal de biens et services médicaux que doivent offrir les assurances-santé, ainsi qu’un prix maximal pour chaque item. Quatrième principe, la solidarité : l’État, après vote du Parlement, financerait l’assurance-santé des plus pauvres, qui ne peuvent pas s’offrir une assurance-maladie”.

Si la réforme aurait l’avantage de déterminer, telle que dans l’ANI, un panier de couverture minimal, l’État se verrait une nouvelle fois confier le rôle de fixateur de remboursements maximum des prises en charge. L’exemple de la mesure présente dans le PLFSS 2014 (limitation en 2015) prouve que l’assurance santé de demain des Français promet d’être, certes moins chère, mais également moins couvrante. Dans cette configuration, seuls les plus disposés à payer le prix fort pour leur santé pourront être correctement indemnisés.

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