Plus d’impôts pour les détenteurs de mutuelle santé entreprise ?


L’Assemblée nationale a voté le 17 octobre dernier la fiscalisation de la part employeur au sein des mutuelles santé entreprise. Un dispositif qui impacte directement les salariés qui devraient voir leurs impôts progresser de 70 euros en moyenne.

Depuis quelques mois, le gouvernement semble avoir fait de l’assurance santé une de ses cibles privilégiées. Le 14 mai dernier, après des semaines de débats houleux, le projet de Loi sur la sécurisation de l’emploi, dont l’article 1 rend obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés, était adopté au Sénat. L’actualité s’est poursuivie à la rentrée de septembre avec le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS). Marisol Touraine, ministre de la Santé, annonce que les contrats solidaires et responsables seraient approfondis, clarifiés dans leur définition et qu’un alourdissement de la taxation toucherait les contrats non-responsables.

Enfin, dernière réforme en date, en plein examen du projet de Loi de Finances pour 2014 (PLF), l’Assemblée nationale a adopté le 17 octobre la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficiaient les salariés sur leur mutuelle santé entreprise. Jusqu’à présent, la part financée par l’employeur était soustraite du revenu imposable à déclarer.

Plus 70 euros d’impôts pour chaque salarié concerné

En refiscalisant la part employeur, chaque salarié devrait voir son revenu imposable gonfler de 350 à 700 euros en moyenne. “Ça va augmenter les impôts pour les salariés éligibles à l’impôt sur le revenu. En moyenne, l’augmentation va être de l’ordre de 5%, soit 70 euros, ce qui n’est pas négligeable. Et ce sera bien supérieur pour ceux se trouvent dans des tranches marginales plus élevées”, précisait Vincent Harel, directeur du département Argus Mercer, qui s’occupe des particuliers et petites entreprises chez Mercer France, dans une interview accordée à News Assurances le 17 septembre dernier.

Vers un maintien de la qualité des mutuelles d’entreprises ?

Le dispositif n’englobe à l’heure actuelle que les salariés. Cependant, certains bruits de couloir préviennent déjà que les employeurs pourraient également voire rogner quelques avantages. En effet, les entreprises proposant des assurances santé complémentaires à leurs salariés, dont elles financent une partie, ont accès à des déductions fiscales. Exonérations qui seraient justement sur la sellette.

Supprimer ces déductions pourraient avoir un effet pervers, qui engendreraient finalement l’inverse que ce pour quoi le gouvernement s’est dit se battre lors de la présentation de l’ANI, Accord national interprofessionnel. “C’est un paradoxe, la généralisation de la complémentaire santé a pour vocation de couvrir mieux les salariés mais il se pourrait que ce soit finalement le contraire qui se passe”, avait prévenu le Directeur de département de Mercer. En ôtant l’exonération pour les entreprises, ces dernières vont être économiquement tentées de souscrire des contrats moins chers et donc moins qualitatifs.


un commentaire sur “Plus d’impôts pour les détenteurs de mutuelle santé entreprise ?”

  • goelan73 Vues :

    Encore une escroquerie de mr "PRESIDENT NORMAL "!!
    mais il a oublié de fiscaliser l'électricité gratuite des agents EDF, les voyages en train des cheminots, certains
    billets d'avion, les voitures à moins 30 % pour les ouvriers des constructeurs, !!! il faut finir le boulot ! mais au fait, ces salariés votent à gauche! il faut les priviligier ! !

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