Le 13 février dernier, le Parlement français a validé la loi Hamon (Loi Consommation) de Benoit Hamon, ancien ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire. Un texte aux mesures ambitieuses, qui devrait marquer un certain renouveau, notamment pour les emprunteurs assurés.

La Loi Hamon offre la possibilité, à tout souscripteur de crédit, de résilier son contrat d’assurance de prêt dans la première année suivant sa signature. Une règle déjà appliquée chez la plupart des assureurs, mais qui n’avait aucun droit de cité auprès des établissements bancaires. Les 79% de clients ayant préféré contracter une assurance emprunteur auprès de leur banque y restaient, jusqu’à présent, rattachés jusqu’au remboursement intégral de leur crédit.

Avec son volet résiliation, la Loi Hamon entend libérer la clientèle captive des emprunteurs assurés, tout en démocratisant et rendant plus concurrentiel le marché. Le monopole exercé aujourd’hui par les banques bloque l’accès à des garanties et des tarifs compétitifs.

Faut-il s’attendre à des résiliations massives ?

Les Français patientent, aujourd’hui, après la sortie du décret d’application pour commencer à utiliser la Loi et rompre les premiers contrats. Les professionnels du secteur de l’assurance ne s’attendent toutefois pas à une explosion massive des résiliations. L’impact devrait être, selon eux, limité. Un pronostic appuyé par la FBF, Fédération Bancaire Française, qui indiquait fin janvier dans un communiqué que 49% des emprunteurs qui avaient recherché une solution d’assurance extérieure étaient finalement revenus vers leurs banques.

Les acteurs du monde de l’assurance s’accordent toutefois sur une conséquence : la Loi affaiblira les moyens de pressions employés par les établissements bancaires. Les emprunteurs qui « tentent le coup (de la délégation d’assurance. Ndlr) n’osent pas se montrer trop vindicatifs vis-à-vis de la banque, de peur de se voir opposer un refus du financement. La loi Hamon permettra à ces derniers de signer leur demande d’adhésion au contrat de groupe (celui de la banque. Ndlr), puis de demander la substitution de contrat, au profit de celui qu’ils auront choisi, en fonction des garanties proposées, des prestations offertes, et du tarif annoncé » déclare Mélanie d’Hem, responsable Juridique et Conformité pour Afi-Esca, dans un article de la Bourse des Crédits.

A noter que pour pouvoir résilier son assurance crédit, un emprunteur devra être en capacité de fournir son nouveau contrat et devra toujours attendre le sésame de sa banque sur l’équivalence des garanties proposées.

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