Questions d’assurés : Problème avec un bénéficiaire sur un contrat d’assurance-vie


Chaque semaine, un assuré internaute expose son problème et les experts News Assurances lui répondent.

Sur le forum News Assurances, Sylla se demande si une compagnie qui propose une assurance-vie en 2004 peut refuser un bénéficiaire sous prétexte que le numéro de contrat n’était pas mentionné à l’époque. Il se demande s’il existe une jurisprudence en la matière.

Maitre Lecoq-Vallon répond à Sylla en lui expliquant que la compagnie ne peut pas refuser l’acceptation sous ce prétexte, car antérieurement à la loi du 17/12/2007 il n’y a aucun formalisme de prévu pour le bénéficiaire acceptant. Ensuite, il explique que la loi a changé et que depuis le 17/02/2007 tous les contrats sont soumis à un formalisme particulier pour l’acceptation d’une close bénéficiaire. Désormais il faut avoir recours soit à un avenant tripartite, soit à un acte authentique devant notaire ou soit à un acte sous seing privé. Dans les deux derniers cas, la compagnie d’assurance devra être prévenue par RAR.

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un commentaire sur “Questions d’assurés : Problème avec un bénéficiaire sur un contrat d’assurance-vie”

  • ALAGOZ Jeanine Vues :

    Est-ce la réponse à la question ?

    S'agit-il seulement de refuser un bénéficiaire expressément désigné par l'assuré (sans qu'il y ait volonté d'accepter par avance) sur un document de désignation de bénéficiaire qui porterait le nom de l'assuré mais pas le numéro du contrat d'assurance vie ? ou bien le refus de l'acceptation par avance d'un bénéficiaire de capital expressément désigné mais le document en question ne serait pas initié par le numéro de contrat.

    Dans ce que je lis de la question on ne parle pas d'acceptation par avance de désignation mais tout simplement de refuser le bénéfice d'un capital à une personne désignée ? ce qui est pour le moins
    surprenant. Il me semble que l'intervenant en PROTECTION SOCIALE en question a un devoir de gestion correcte et un devoir de conseil. Cet organisme qui reçoit une désignation particulière de bénéficiaire se doit de retourner un document incomplet mais pas de l'archiver en 2004 pour le refuser 2011.

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