Loi Hamon : Les assurés auto, enfin libres de choisir leur garagiste ?
Passé dans la loi Consommation de Benoît Hamon, l’article 21 ter offre aux assurés auto le pouvoir de choisir librement où ils désirent faire réparer leur véhicule après un accident. Un dispositif bien accueilli par les usagers et les garagistes mais qui ne devrait pas avoir un profond impact.
La loi Consommation de Benoit Hamon, votée le 13 février dernier, a permis aux assurés d’acquérir de nouveaux droits, ou de renforcer certains déjà existants. Parmi les mesures promulguées, l’article 21 ter réintroduit la possibilité pour un usager de recourir au réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier…) de son choix dans le cadre d’un sinistre automobile. “Pour nous c’est du bon sens. Ça laisse davantage de liberté à l’automobiliste qui s’est toujours senti un peu paralysé et piégé quand son assureur veut imposer le choix du garage” s’est félicité Pierre Chasseray, Délégué général de l’association 40 Millions d’Automobilistes.
L’article 21 ter de la Loi Hamon
Voici concrètement ce qu’énonce l’article 21 ter tel qu’il est écrit au sein de la Loi Hamon :
I. ‒ Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. ‒ Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »
II. ‒ L’indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Cet article n’apporte aucune nouveauté. Le choix du réparateur était une liberté existante jusqu’à présent mais que les assureurs avaient tendance à taire, préférant envoyer leurs clients vers des professionnels agréés dont ils maîtrisent mieux les coûts. “Très souvent, des clients habitués viennent nous voir en disant qu’ils ont eu un accident mais n’ont pas pu venir chez nous car leur compagnie d’assurance les a obligés à se diriger vers le garage qu’elle avait désigné. Je suis à chaque fois contraint de faire une remise à niveau en expliquant que non, l’assureur n’est pas autorisé à faire ça. Qu’il peut tout à fait indiquer qu’il possède un réseau de garages conventionnés mais qu’il n’a nullement le droit d’infléchir sur leur choix. Que la décision finale leur appartient” se désole Yves Levaillant, président de la branche des carrossiers de la CNPA, Conseil national des professions de l’automobile.
Un état de fait auquel l’article 21 TER ambitionne de tordre le coup. Les assureurs devront se montrer désormais plus transparents en informant et annotant clairement sur les contrats (les antérieurs qui seront reconduits mais également ceux qui seront souscrits à l’avenir) le droit d’un assuré de s’orienter vers le garage qu’il préfère. “C’est un dispositif qui aurait déjà du passer lors de la présidence de Nicolas Sarkozy sous le nom Loi Lefebvre. Mais lors de la passation de pouvoir, tous les projets de Loi non entérinés ont été retoqués. Il a donc fallu repartir de zéro, rencontrer Benoit Hamon et le convaincre de la nécessité de cette mesure” se souvient Yves Levaillant.
Pourquoi le libre choix du réparateur est-il important ?
“Nous sommes en 2014 et nous avons enfin notre Loi. C’est une très bonne chose pour le consommateur mais également pour le réparateur” se satisfait Yves Levaillant. L’article 21 TER va en effet avoir plusieurs bénéfices. Il va d’une part permettre à l’assuré de récupérer son libre arbitre et d’effectuer un choix éclairé selon ses habitudes et préférences, et va, d’autre part, offrir aux professionnels la possibilité de se refaire une certaine santé économique. Depuis quelques temps, la filière des réparateurs automobiles va mal. La rentabilité des réparateurs carrossiers a par exemple fléchi de 6% en 2012, principalement pour deux causes: le développement des garages agréés d’une part, qui oblige les professionnels à réviser leurs tarifs à la baisse, et la chute de la sinistralité d’autre part. Grâce aux radars, à la prévention, à l’optimisation des conditions de sécurité dans les voitures, les automobilistes ont moins d’accidents et ont donc moins besoin de réparateurs.
Pourquoi les assureurs veulent absolument imposer leurs réparateurs agréés ?
Le recours à un professionnel partenaire offre de multiples avantages, profitables à la compagnie d’assurance, mais également dans une certaine mesure à l’assuré et au professionnel. Pour accepter de conclure un partenariat avec un réparateur, un assureur lui demande de se conformer à certains critères qualitatifs et exige de lui une significative diminution des coûts de main d’œuvre, afin que la prise en charge soit plus économique pour la compagnie. Ainsi, en échange d’une facture délestée, le professionnel reçoit une plus ample clientèle, orientée par la compagnie d’assurance. De son côté, l’assuré, en perte de sang-froid et inquiet après un sinistre, n’a à s’occuper d’aucun détail d’assistance puisque la dépanneuse envoyée par son assureur emmène directement sa voiture à un garage partenaire. Il peut même, si l’indemnisation de l’accident rentre dans le cadre de son contrat, n’avoir à débourser aucun centime, l’avance des frais étant acceptée chez la majorité des réparateurs agréés.
L’avance de frais, un indéniable critère de choix
L’avance des frais pèse beaucoup dans la balance pour un consommateur. Les assureurs l’ont compris et utilise cet avantage pour influer sur leur choix entre réparateur classique et réparateur agréé. Les professionnels tiennent toutefois à se défendre, revendiquant que l’avance des frais n’est pas uniquement pratiquée chez les garages partenaires. “9 réparateurs sur 10 acceptent l’avance des frais. De par une vieille tactique généralement. L’assuré remplit un chèque que le garagiste met au chaud dans un tiroir et qui est encaissé une fois que le client a donné son feu vert, quand le remboursement de l’assurance a été versé. C’est un procédé vieux comme le monde qui fonctionne depuis plus de 40 ans” explique Yves Levaillant.
Au delà de cette méthode artisanale, un système plus juridique a également fait ses preuves: la cession de créance. L’assuré signe deux papiers: un ordre de réparation concernant la remise en état de son véhicule, et un autre feuillet où il accepte de céder la créance au réparateur. Les deux volets sont ensuite transmis à la compagnie d’assurance qui paie en retour le garagiste. Un dispositif favorable aux réparateurs non agréés que les assureurs ont vu d’un mauvais œil. “Les compagnies d’assurance ont bien compris que la cession de créance donnait du poids aux indépendants. Du coup, pour freiner sa propagation, ils ont trouvé un stratagème. Ils ont exigé que, tel que le dit la Loi, elle leur soit transmise par voie d’huissier alors qu’auparavant ils acceptaient la lettre recommandée. Et un huissier, forcément, c’est bien plus cher” s’indigne Yves Levaillant.
La Loi Hamon aura-t-elle beaucoup d’impact ?
“Avoir une mention du libre choix sur les contrats c’est une bonne chose mais il faut aller plus loin. Nous allons rentrer dans les discussions sur le futur arrêté de cette Loi (décret d’application. ndlr) pour participer à son élaboration afin de bien cadrer les choses et que le texte ne se retrouve pas dépouillé. Sinon ce sera peut-être un coup d’épée dans l’eau” prévient Yves Levaillant de la CNPA. Les professionnels de la réparation automobile milite actuellement pour qu’au delà de l’inscription sur les contrats, les assurés soient directement informés par téléphone de leur libre choix dès lors qu’ils appellent leur assureur pour signaler un sinistre.
Au delà de ça, associations d’automobilistes et fédérations représentantes des métiers de l’automobile ne se révèlent pas confiantes face à l’impact de l’article 21 TER de la Loi Hamon. Les premières restent persuadées que les usagers, par convenance et par paresse, ne s’éloigneront pas du sillage des assureurs et de leurs garages agréés. Les secondes, plus pessimistes, ont été témoins des moyens de ripostes envisagés par certaines compagnies d’assurance, non désireuses de jouer le jeu en dépit de la réglementation. Ces dernières semaines, une source a dévoilée dans la presse une circulaire, titrée “facturation des prestations à coût non concurrentiel”, transmise en décembre 2013 par la Matmut et l’AMF aux experts automobiles. Les assureurs y exhortent clairement les agents de recourir à une nouvelle procédure de type low-cost (bas tarif mais également basse qualité) pour les véhicules captés par les réparateurs non agréés. Une tactique qui inciterait donc les assurés auto à sortir leurs voitures sinistrées du garage non conventionné pour obtenir une meilleure prise en charge chez un réparateur partenaire. Un bonus de une fois et demi la rémunération est même proposé aux experts qui réussiront ce tour de force.
Pas encore complètement finalisé, l’article 21 TER de la Loi Consommation de Benoit Hamon deviendra effectif après parution de son décret d’application au Journal Officiel, probablement au courant du second semestre 2014.
