La Loi Consommation du ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire, Benoit Hamon, vient d’être entérinée par le Parlement. Un texte audacieux qui va entrainer quelques changements en assurance.

Après des mois de débats frénétiques, petit projet de Loi Hamon est finalement devenu grand. C’est en tant que Loi que le texte est sorti victorieux du Sénat le 12 février, talonné de près par l’Assemblée nationale qui l’a adopté le jour suivant, le 13 février 2014. Face aux désaccords persistants entre les deux chambres à l’issue de l’examen en seconde lecture du projet de Loi, une commission parlementaire mixte, regroupant 7 députés et 7 sénateurs, avait du être mise en place

Aujourd’hui validée dans son intégralité, cette loi Consommation, visant à rendre aux Français le pouvoir d’achat qu’ils méritent, est sur le point de chambouler quelques ordres établis. Un grand nombre de professionnels vont s’en retrouver impacter. Le marché de l’optique avec sa libéralisation, celui des parkings extérieurs et souterrains avec leur nouvelle tarification au quart d’heure, et…le secteur de l’assurance. Le ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire a réformé d’une main de fer, et ce, en dépit des multiples pressions exercées par les divers lobbyings.

Voici les grands changements qui vont permettre aux assurés d’acquérir plus de droits, et de conserver quelques pièces dans leurs portes-monnaie.

La résiliation des contrats d’assurance auto, habitation, affinitaire et…emprunteur

Parmi les mesures qui étaient le plus guettées par les consommateurs: la résiliation à tout moment des contrat d’assurance auto, habitation et affinitaire (téléphone portable, tablette, voyage…). Une seule condition: attendre le premier anniversaire de la souscription avant de l’interrompre. Un dispositif qui devrait être créateur d’un indéniable cercle vertueux. Mécontents de leurs hausses de primes et cotisations, les Français vont pouvoir jouer le turn-over entre les compagnies d’assurance afin de comparer, et de se diriger vers le rapport qualité/prix le plus acceptable. La boucle se bouclera lorsque les assureurs, regardant par dessus l’épaule de leurs voisins, abaisseront enfin leurs tarifs pour s’uniformiser avec les plus compétitifs du marché.

Cette résiliation à tout moment ne se retrouvera cependant pas en assurance emprunteur. Toutefois, pour casser ce monopôle des banques qui entraîne une flambée du coût de la couverture, Benoit Hamon a instauré la possibilité de changer d’établissement au cours de la première année du contrat. L’emprunteur disposera donc d’une seule et unique opportunité en moins de 12 mois, pour trouver une meilleure protection ailleurs que dans l’agence bancaire où il a obtenu son crédit. Il s’agit d’un “temps suffisamment long pour apprécier la situation” a-t-il déclaré.

Enfin, pour clore le chapitre “interruption de contrat”… Le ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire a ajouté à son texte de loi un volet renonciation pour tordre le coup au phénomène croissant des assurances doublons dans l’affinitaire. Après souscription d’une couverture, un assuré disposera d’un délai de 14 jours pour se rétracter (article 20) s’il réalise déjà posséder des garanties équivalentes. Pour pouvoir l’aider à bien identifier cette juxtaposition de protections, un document lui sera transmis, l’incitant à vérifier s’il n’est pas déjà couvert et l’informant de sa faculté de renonciation.

Action de groupe, réparateur auto, contrats santé…

Dense, la Loi Hamon ne dévoile pas là ses uniques surprises. Le texte institue pour les consommateurs la possibilité de se rassembler, dès l’automne 2014, afin d’intenter des actions de groupe devant la justice. Le but étant de s’en référer au pouvoir du nombre pour peser dans la résolution de litiges avec des entreprises et professionnels. Le ministre évoque là un rééquilibrage des forces. “Les consommateurs vont enfin pouvoir obtenir réparation du préjudice économique subi” déclare-t-il. Jusqu’à présent, les sociétés condamnées étaient sommées de verser réparation au Trésor, mais aucune compensation n’était alors offerte au consommateur. Notamment en raison du coût trop onéreux pour porter l’affaire devant les tribunaux.

Autre changement, les assurés auto au véhicule accidenté auront désormais la possibilité de choisir eux-même le réparateur qui remettra en circulation leur voiture. Qu’il soit agréé ou non. Un dispositif qui existait déjà jusqu’alors mais dont de nombreux consommateurs n’avaient pas connaissance, en raison notamment de l’insistance de leur assureur à vouloir se diriger vers tel ou tel garage partenaire.

Enfin, pour clore le volet assurance de la Loi Hamon, les contrats de complémentaires santé bénéficieront dès à présent de davantage de transparence. Tous leurs documents administratifs ou de communication devront énumérer “les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrées en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important”.

Avant de devenir effective, la Loi et son décret d’application doivent désormais être annotés dans les pages du Journal Officiel (JO). Une étape qui devrait, à priori, être opérée très prochainement. Si le Conseil constitutionnel, saisi par l’UMP après l’adoption du texte, invalide la requête, la Loi pourra être mise en oeuvre dès cette année 2014.

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