Les risques en cas de fausse déclaration sur un contrat d’assurance


Une compagnie d’assurance couvre et tarifie la protection d’un risque en fonction des informations données par un assuré. Quels sont les risques en cas de fausse déclaration sur un contrat d’assurance ?.

Ainsi un assuré répond-il aux questions que l’assureur lui pose sur son risque avant de souscrire un contrat, réponses qui vont déterminer si l’assureur accepte ou non de l’assurer ainsi que le montant de la prime. A cet effet, l’assuré a pour obligation de fournir à son assureur des informations exactes, complètes et non déformées.

C’est également le cas pour tout changement de situation qui pourrait intervenir. Il doit impérativement le déclarer à son assureur car cela peut faire évoluer ou complètement modifier le risque couvert à la base par le contrat.

En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l’appréciation par l’assureur du risque, le contrat sera non seulement nul, c’est-à-dire sera réputé n’avoir jamais existé mais, de plus, en assurance non-vie, les primes resteront alors dues à titre de dommages et intérêts !

En cas d’omission ou de déclaration inexacte mais faite de bonne foi, la sanction varie selon que cette inexactitude est découverte avant ou après un sinistre. Si cette inexactitude est découverte avant un sinistre, l’assureur pourra soit résilier le contrat, soit le maintenir moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré.

Si elle est découverte après un sinistre, l’indemnité sera réduite proportionnellement au montant de la prime qui aurait été fixé si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.


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