La complémentaire santé pour tous les salariés adoptée au Sénat
Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, dont l’article 1 rend obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés, a été adopté au Sénat mardi 14 mai.
Après des semaines de débats houleux, le Sénat a finalement adopté le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, transposant l’ANI (accord national interprofessionnel). Sur un total de 346 sénateurs, seuls 202 ont participé au suffrage. 169 votes ont été enregistrés “pour”, essentiellement de la part des socialistes, radicaux et centristes, et 33 votes se sont orientés “contre”, provenant des communistes. L’UMP et les écologistes ont préféré, pour leur part, s’abstenir.
Controverse sur les clauses de désignation
L’article 1 du projet de loi, rendant obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés, est au cœur des divergences. En cause, les clauses de désignation. Elles ouvrent aux partenaires sociaux de chaque branche professionnelle (boulangers, pharmaciens, coiffeurs…) le droit de déterminer pour l’ensemble de la branche quel sera l’organisme de protection complémentaire. Un dispositif qui crée la grogne des entrepreneurs, mais également celle des assureurs, mutualistes et courtiers spécialisés en contrats santé individuels. Les uns pour une liberté de choix réduite, les autres pour la crainte de voir les institutions de prévoyance dominer le marché grâce à leur expertise des contrats collectifs.
En première lecture le 19 avril, le Sénat avait retoqué le projet de loi. Désavouant justement ces controversées clauses de désignation. Une Commission mixte paritaire, composée le 23 avril, en a cependant décidé le rétablissement. Le projet de loi se trouve désormais entre les mains du Président de la république, seule autorité compétente pour le promulguer définitivement. Il ne prendra concrètement effet que lorsqu’il sera publié au Journal Officiel.
Calendrier de mise en place de la complémentaire santé pour tous
D’aujourd’hui au 1er juillet 2014 :
Négociations dans les branches professionnelles pour le choix de l’organisme de protection complémentaire.
Du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2016 :
En cas d’échec des négociations au sein des branches, libre choix de l’entreprise sur son futur organisme de protection complémentaire.
1er janvier 2016 :
Mise en place dans chaque entreprise française du contrat collectif choisi pour la protection santé de tous ses salariés. Si aucun contrat n’a été défini jusqu’alors, un régime complémentaire santé a minima sera instauré. Personnel et non familial, il sera cofinancé par l’employeur et son salarié à 50-50. Il offrira un panier de soins se situant entre le ticket modérateur et la CMU-C, soit 100% de la base de remboursement Sécurité Sociale (BRSS) pour les consultations, les examens, les médicaments et le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires ainsi qu’un forfait optique de 100 euros par an.
