Assurance-vie en déshérence : les sénateurs proposent de faire appel au fisc et aux notaires
Les sénateurs devraient approuver le renforcement des règles sur les 5 milliards d’euros d’assurances-vie non réclamées. En commission des Finances, ils ont peaufiné le texte.
Concernant les contrats d’assurance vie qui dorment dans les comptes des compagnies, les sénateurs ont adopté, en commission des Finances, quelques amendements supplémentaires visant à renforcer encore les moyens de recherche et d’information des assureurs. Ces derniers pourraient obtenir du fisc les coordonnées du bénéficiaire désigné du contrat lorsque l’assuré est décédé. Ils pourraient également faire appel aux notaires.
Par ailleurs, le texte de loi prévoit que la revalorisation minimum post-mortem du capital sera définie par décret. Les sénateurs veulent inclure dans ce mécanisme tous les contrats d’assurance-vie dont ceux ne comportant pas de valeur de rachat (par exemple les assurances décès). Enfin, ces contrats comme les bons ou contrats de capitalisation au porteur seront également concernés par la mesure de transfert à la Caisse des Dépôts et Consignation passée une période de 10 ans.
La proposition de loi sur les contrats d’assurance-vie en déshérence et les avoirs bancaires dormants a été déposée sur le bureau du Sénat le 19 février. La semaine dernière, elle était examinée par sa commission des Finances avant sa discussion en séance plénière prévue le 7 mai. Elle pourrait rapidement aboutir avec la procédure accélérée engagée par le gouvernement. La commission des Finances du Sénat a approuvé le texte dans son ensemble.
D’après les estimations du sénateur François Marc, le montant des contrats d’assurance vie dormant s’élèverait à près de 5 milliards d’euros à cause des négligences des assureurs à respecter leurs obligations de recherche des assurés décédés et des ayants droit. Récemment, le gendarme de l’assurance et des banques, l’ACPR, a rendu public le blâme assorti d’une amende de 10 millions d’euros de Cardif, la filiale d’assurance de BNP Paribas.
