Assurance-vie : le Sénat va examiner le cas des contrats non réclamés

Le 29 avril prochain, la proposition de loi visant à obliger les assureurs à une meilleure recherche et une plus grande information sur les contrats d’assurance-vie non réclamés, sera débattue au Sénat.

Les contrats d’assurance-vie non réclamés représentent entre 1 et 5Mds d’euros chaque année en France . Par conséquent, une proposition de loi présentée par le sénateur Hervé Mauray le 1er octobre 2009, obligeant les compagnies d’assurance à s’informer chaque année de l’éventuel décès de souscripteur d’assurance-vie, sera présentée le jeudi 29 avril en première lecture devant le Sénat.

Le but de cette proposition est de lutter contre les contrats d’assurance-vie « en suspend », soit à cause d’un décès dont l’assureur n’a pas été mis au courant, soit parce que le bénéficiaire du contrat n’a pu être identifié. Cette proposition concerne les contrats d’assurance-vie dépassant les 2.000 euros d’encours, et tendrait à accélérer la résorption de ces souscriptions non-réclamés.

En ce qui concerne les assureurs, ils devront alors s’informer, une fois par an, de l’éventuel décès du souscripteur du contrat par le biais du RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques). Afin de mettre en place une plus grande transparence, ces derniers devront également dresser un bilan annuel de leurs recherches en ce sens.


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