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Assurance vie : le législateur force le coffre-fort des contrats dormants

Le texte de loi sur les contrats d’assurance vie non réclamés doit être bientôt définitivement adopté : transfert des fonds dormants à la CDC et à l’Etat, obligation de recencement des comptes inactifs et de recherche des bénéficiaires.

Le renforcement des règles des contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire n’étant pas réclamés par leurs bénéficiaires et restant en dormance dans les comptes des assureurs, est en passe d’être définitivement adopté.

Mardi 20 mai, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur la proposition de loi PS de Christian Eckert au sein de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs). Sénateurs et députés avaient déjà adopté le texte, mais dans dans des termes légèrement différents. Cette dernière mouture du texte doit être votée le 26 mai et le 3 juin par les deux chambres. Le texte doit rentrer en application pour 2016.

Pour rappel, la proposition de loi prévoit la fin du contrat d’assurance vie s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat. Elle met en place le plafonnement des frais de gestion et l’obligation de transférer les fonds dormants à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation) après 10 ans.

Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie). Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé ce délai, l’État sera destinataire des fonds.

D’après les estimations du sénateur François Marc, le montant des contrats d’assurance vie dormant s’élèverait à près de 5 milliards d’euros à cause des négligences des assureurs à respecter leurs obligations de recherche des assurés décédés et des ayants droit. Récemment, le gendarme de l’assurance et des banques, l’ACPR, a rendu public le blâme assorti d’une amende de 10 millions d’euros de Cardif, la filiale d’assurance de BNP Paribas.

 


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