52 départements reconnus en état de catastrophe naturelle pour inondations et sécheresse

Deux arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été publiés le 26 octobre au Journal Officiel. Les textes concernent les communes de 54 départements sinistrés pour inondations et coulées de boues lors du printemps 2013, ainsi que des mouvements de terrain après les sécheresses de 2011 et 2012.

Une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiée au Journal Officiel est primordiale pour une population sinistrée par des évènements climatiques de grande intensité. Elle lui permet de prétendre à une indemnisation au titre de la garantie “catastrophe naturelle” comprise dans les contrats d’assurance habitation et automobile.

Arrêté pour inondation et coulées de boues

L’arrêté concerne des communes de 36 départements pour des dommages provoqués par les inondations et les coulées de boues survenues principalement au printemps 2013 lors de la succession des intempéries. Sont ainsi retenus: l’Aisne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, les Ardennes, l’Ariège, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Drome, la Corse-du-sud, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l’Ille-et-Vilaine, l’Indre-et-Loire, l’Isère, le Jura, le Loir-et-Cher, la Haute-Loire, le Lot-et-Garonne, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, l’Oise, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Bas-Rhin, la Somme, le Tarn-et-Garonne, le Var, la Vienne, l’Essonne, le Val-d’Oise, et la Guyane.

Arrêté pour mouvements de terrain dus à la sécheresse

Ce second arrêté est relatif à des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2011 et 2012 dans des communes de 16 départements. Sont concernés: l’Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, le Gard, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, les Landes, le Lot-et-Garonne, le Nord, les Pyrénées-Atlantiques, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Vaucluse, et la Vendée.

Attention aux franchises lors des indemnisations

Lorsque intervient la garantie “catastrophe naturelle”, des franchises obligatoires sont appliquées sur les indemnisations habitation ou automobile.

Il peut s’appliquer :

– Une franchise contractuelle
– Une franchise légale (à défaut de franchise contractuelle ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté)

Pour les particuliers, la franchises s’élève à :

– 380 euros pour l’habitation ou tout autre bien à usage non professionnel
– 1.520 euros si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol

Pour les professionnels, la franchise sera la plus élevée des 3 sommes suivantes :

– 10 % du montant des dommages par commerce et par événement ;
– 1.140 euros (ou 3.050 euros si les dommages sont imputables aux mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse) ;
– La franchise contractuelle.

Attention, l’assuré ne sera indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à sa charge (immobilisation d’un véhicule, perte de jouissance de biens). Si l’assuré n’est couvert que par le minimum, soit la responsabilité civile, il ne sera pas indemnisé.


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