Chantiers FFSA 2009 : l’indemnisation du préjudice corporel, un sujet de société sensible
Le droit de la réparation du préjudice corporel s’est construit par apports successifs essentiellement jurisprudentiels, ce qui a conduit à des divergences importantes d’appréciation de situations semblables. Un premier travail de mise en lumière des incohérences et de propositions d’amélioration a été réalisé par le groupe de travail missionné par le Conseil national d’aide aux victimes, présidé par Yvonne Lambert Faivre en 2003. Les pouvoirs publics y ont puisé des idées, notamment en confiant à la Cour de cassation le soin de proposer une nomenclature des postes de préjudice.
Pour leur part, les assureurs ont engagé une réflexion guidée par deux principes directeurs : la transparence et l’équité. Le fruit de cette étude a été consigné dans un « Livre Blanc sur l’Indemnisation du Préjudice Corporel », présenté en avril 2008 aux associations de victimes, aux Pouvoirs Publics, aux parlementaires, aux avocats ….
Pour une indemnisation transparente, cohérente et équitable
L’indemnisation du dommage repose sur le principe fondamental de la réparation intégrale. Or, en matière de dommage corporel, s’il est aisé de déterminer une perte de revenu, il est beaucoup plus délicat d’apprécier le prix des préjudices non économiques, tels que le prix des souffrances, les préjudices esthétique, d’agrément, les dommages physiologiques permanents…
Actuellement, l’indemnisation de ces postes de préjudice est très différent suivant le lieu de la juridiction saisie ou susceptible de l’être , et la juridiction saisie (administrative ou judiciaire). Il est donc nécessaire de mettre en place non seulement un référentiel indemnitaire de ces postes de préjudice personnel mais également une méthode de calcul de certains postes de préjudice économique, tels les pertes de revenus des proches en cas de décès. Il est également utile de disposer d’une seule table de capitalisation officielle pour prendre en compte les préjudices futurs.
L’officialisation de la nomenclature des postes de préjudice, dite nomenclature Dintilhac, répondrait sans nul doute au souci de transparence souhaité par les assureurs, puisqu’en donnant une liste exhaustive des postes de préjudices indemnisables et en opérant une classification en postes patrimoniaux et postes extra-patrimoniaux, elle permet aux victimes d’avoir une vision claire des préjudices susceptibles d’être indemnisés à la suite d’un accident, qu’il soit de la circulation ou autre.
Les autres avancées proposées par le Livre blanc
■ L’assureur règle directement aux victimes les prestations sociales.
Les assureurs n’obtiennent pas rapidement le montant des débours des organismes sociaux, ce qui retarde l’indemnisation des victimes, puisque ces débours doivent être déduits de leur préjudice global. Une intervention « a priori » de l’assureur, les organismes sociaux n’intervenant qu’en complément, améliorerait les délais d’indemnisation. Parce que novatrice, cette proposition suscite des interrogations mais mérite qu’un débat soit lancé assez vite.
■ Le suivi de la victime dans le temps
Actuellement, la totalité du préjudice est déterminé au jour de la consolidation. Or, dans le cas d’un handicap lourd, il est impossible de déterminer « pour toujours » les conséquences de l’accident et, notamment, les besoins en aide humaine de la victime.
De plus, les victimes d’un handicap lourd n’attendent pas uniquement de l’assureur le versement d’une rente. Il existe d’autres moyens de prises en charge, notamment celle des aides humaines par le biais des chèques emploi service universel (Cesu).
■ Nécessité d’une coopération entre assureurs et associations de victimes
Les associations de victimes, tout en réagissant au Livre Blanc, ont admis que la protection et l’indemnisation des victimes ne peuvent exister sans collaboration avec les assureurs. Des réunions sont prévues au cours de l’année 2009.
