Procédure parlementaire loi financement sécurité sociale : la discussion en séance publique
Les modalités de discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale sont décidées par la Conférence des Présidents. Dans l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, il est d’usage que la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale suive l’adoption de la première partie du projet de loi de finances.
La discussion en séance publique occupe en général quatre jours de séance. Si elle suit les règles habituelles en matière de discussion de projets de loi, elle présente des particularités en matière d’ordre de vote des différentes parties du projet de loi. En effet, l’article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale détermine un ordre des votes, qui prévoit notamment que la quatrième partie du projet de loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir ne peut être mise en discussion avant l’adoption de la troisième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour la même année. Enfin, l’ONDAM, bien que décomposé en cinq sous-objectifs au moins, fait l’objet d’un vote unique.
À la différence du débat budgétaire, qui suit des règles d’organisation tout à fait spécifiques (notamment pour la seconde partie du texte), le débat dans l’hémicycle sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale se déroule selon les mêmes règles de procédure que pour tout projet de loi, à savoir dans l’ordre :
– intervention des ministres chargés de présenter, au nom du Gouvernement, le texte devant le Parlement ;
– interventions des commissions (les quatre rapporteurs de la commission saisie au fond, le rapporteur pour avis de la Commission des finances et le président de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales) ;
– discussion, le cas échéant, des deux premières motions de procédure (exception d’irrecevabilité et question préalable) ;
– discussion générale pendant laquelle se succèdent les orateurs désignés par les groupes politiques et à la fin de laquelle les ministres leur répondent globalement ;
– discussion, le cas échéant, de la troisième motion de procédure (motion de renvoi en commission) ;
– examen des articles et des amendements qui s’y rapportent ;
– le cas échéant, seconde délibération de certains articles demandée par le Gouvernement ou la commission saisie au fond ;
– vote sur l’ensemble du texte, par scrutin public solennel organisé par la Conférence des présidents lors de la séance de l’après-midi du mardi de la semaine suivant l’examen du texte .
La seule particularité, calquée sur la procédure d’examen des projets de loi de finances, résulte de l’existence de quatre parties distinctes en loi de financement de la sécurité sociale. Chacune de ces parties fait l’objet d’une mise aux voix spécifique à l’issue de l’examen des articles qui la composent. De plus, la loi organique du 2 août 2005 rend obligatoire l’adoption (et pas seulement la mise aux voix) de la troisième partie avant que ne soit entamé l’examen de la quatrième partie, afin de garantir que les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, que fixe cette troisième partie, ne soient pas bouleversées lors de l’examen des différents objectifs de dépenses en quatrième partie.
Alors qu’on peut constater un relatif tassement de la durée des débats dans l’hémicycle sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début de la décennie 2000, le nombre d’articles des projets présentés par le Gouvernement, tout comme celui des lois de financement définitivement adoptées, sont en très forte croissance, ainsi que le récapitule le tableau suivant.
