Le contrat d’assurance est résilié que le recommandé soit reçu ou non
L’assureur ou l’assuré qui envoie une lettre recommandée pour résilier un contrat d’assurance n’a pas à se préoccuper de sa bonne réception par le destinataire.
La seule obligation de celui qui résilie dans les délais est d’envoyer une lettre recommandée, d’après la Cour de cassation.
Pour l’expéditeur, seul compte l’envoi fait dans les règles imposées par la loi. Que le destinataire reçoive ou non la lettre n’a aucune incidence.
Selon le code des assurances, assuré et assureur ont “le droit de résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée deux mois avant la date d’échéance”. Il n’est pas question dans ce texte de la réception de la lettre, observent les juges, et le contrat est bien résilié, que la lettre ait été distribuée ou non, même si l’expéditeur n’est pas en mesure de prouver qu’elle a bien été reçue.
Ni l’avis de réception, qui n’est d’ailleurs pas exigé par la loi, ni même l’avis de passage du facteur, ne sont nécessaires. Il suffit, pour celui qui se prévaut de la résiliation, de prouver qu’il a bien expédié sa lettre, en fournissant le bordereau d’envoi.
