ANI : les minima des remboursements des complémentaires santé d’entreprise enfin fixés

    Le décret fixant les contours des remboursements des contrats santé proposés dans le cadre de l’ANI a été publié au Journal Officiel (JO) le mercredi 10 septembre.

    Le premier décret précisant les contours des contrats qui seront proposés dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) est paru au JO le 10 septembre.

    Ainsi, ce nouveau texte précise “le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation.

    Quelle couverture minimale?

    Le décret fixe le niveau minimal de remboursement des consultations de médecine générale et spécialiste au niveau de remboursements de la Sécurité sociale, sans prise en charge des dépassements et avec le maintien de la franchise. “Ainsi, ces garanties devront couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire” indique le préambule du décret.

    Par ailleurs, parmi les prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire sont compris le forfait journalier des frais hospitaliers, l’optique, les soins dentaires. Ainsi, selon le texte sont garantis au minimum “le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ainsi que les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue).

    Refuser la couverture

    Enfin, le décret précise aussi que dans certains cas, il est possible de refuser la couverture proposées par l’entreprise. Ainsi, les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieur ou égale à douze mois peuvent refuser de souscrire la couverture, tout comme les salariés à temps partiel et apprentis dont la participation représenterait au moins 10 % de leur rémunération brute.


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