Entrée en vigueur du décret sur la vérification des véhicules endommagés

Le décret relatif aux “conditions de remise en circulation des véhicules endommagés”, par lequel la France met sa législation en conformité avec les directives européennes, est paru dimanche au journal officiel.

Des arrêtés pour préciser les champs d’application de ce texte qui concerne dans un premier temps les véhicules légers (80 pour cent des engins à moteurs en circulation) seront publiés ultérieurement. Des arrêtes concernant les camions et les motos devraient suivre.

La nouvelle réglementation permettra aux experts automobiles, qui seront “reliés par télématique” aux préfectures de demander aux préfets de saisir la carte grise d’un véhicule trop endommagé pour reprendre la route, c’est à dire des véhicules ayant des problèmes d’adhérence, de freinage, de direction ou d’équipements de sécurité.
La carte grise sera ensuite restituée à son détenteur après vérification par l’expert concerné que les travaux effectués sur le véhicule lui permettent de circuler de nouveau en toute sécurité.

La déléguée interministérielle à la Sécurité routière, Michèle Merli, avait déclaré en novembre dernier que ce nouveau dispositif fera “jouer un rôle important à l’expert automobile pour vérifier qu’un véhicule endommagé ne puisse reprendre la route sans mettre en péril la vie du conducteur, de ses passagers ou des autres usagers de la route”.

Ce décret est publié alors le nouveau système d’immatriculation des véhicules entre en application mercredi. Avec cette réforme, les voitures neuves se verront attribuer un “certificat d’immatriculation” au lieu de la traditionnelle “carte grise”, avec un numéro minéralogique à vie. A partir du 15 juin, ce sera au tour des véhicules d’occasion.


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