L’assurance dommage ouvrage pour les constructeurs

Les professionnels du bâtiment ne sont pas les seuls à avoir des obligations d'assurance en cas de construction. Les propriétaires aussi ont quelques impératifs à remplir vis à vis des assurances.

Les professionnels du bâtiment ne sont pas les seuls à avoir des obligations d’assurance en cas de construction. Les propriétaires aussi ont quelques impératifs à remplir vis à vis des assurances.

Certains ne font pas appel à une entreprise spécialisée pour construire leur maison et le font eux-même. Ils sont alors considérés comme des constructeurs et doivent obligatoirement souscrire une assurance baptisée « dommage ouvrage ». Sont donc concernés les promoteurs immobiliers, les syndicats de copropriétés ou encore les personnes traitant directement avec les entrepreneurs, les architectes et bâtissant eux-mêmes leur habitation.

La garantie obligatoire
Une seule garantie est obligatoire. Elle couvre les réparations des dommages mettant en péril la solidité de la construction ou qui sont susceptibles de la rendre inhabitable. Certains éléments irréparables sont détruire tout ou partie de la maison sont aussi couverts. Il s’agit par exemple de la tuyauterie.
Les termes de cette garantie sont acquises après l’année couverte par la garantie de parfait achèvement et et dure 10 ans à compter de la date de réception de la maison.

Les garanties optionnelles
– La garantie des dommages immatériels : La garantie obligatoire précédemment décrite ne prend pas en charge les frais engagés si vous ne pouvez habiter dans votre maison en raison de travaux de réparation. En option, les assureurs proposent donc de couvrir la perte de jouissance.
– La garantie des dommages aux existants du fait des travaux neufs : Lorsque certaine partie de la maison sont rénovées, les parties non concernées par ces travaux de réfection – les existants – peuvent subir des dommages. Ils sont couverts par cette garanties.

Quel prix pour la garantie obligatoire ?
Il n’existe pas de tarif prédéterminé. Les compagnies sont libres de fixer le niveau de cotisation librement. Toutefois, elles utilisent souvent les mêmes critères : « le coût de la construction, la qualité professionnelle des constructeurs, l’existence et l’étendue d’une mission de contrôle technique des travaux par un contrôleur technique agréé » indique la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).

Quels risques en cas de défaut d’assurance ?
Une peine d’emprisonnement de dix jours jours à 6 mois avec une amende de 300 à 75.000 euros. Toutefois ces sanctions ne concernent pas les particuliers qui construisent une habitation pour l’occuper ou la faire occuper par leur conjoint, ou des membres directs de leur famille (enfants, parents).


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