Résiliation : les obligations des assureurs prévues par la loi Chatel

    Votée en 2008, la loi dite « Chatel » impose aux compagnies d’assurance d’informer les assurés de la date d’échéance de leurs contrats. Une mesure qui facilite les procédures de résiliation.

    Votée en 2008, la loi dite « Chatel » impose aux compagnies d’assurance d’informer les assurés de la date d’échéance de leurs contrats. Une mesure qui facilite les procédures de résiliation.

    Pour résilier un contrat d’assurance, il faut informer sa compagnie deux mois avant la date d’échéance. Mais qui connaît réellement de mémoire la date anniversaire de chacun de ses contrats ? Nombreux sont les cas d’assurés qui ont vu leur engagement reconduit pour une année supplémentaire car ils n’avaient pas fait la demande de résiliation dans les délais prévus.

    C’est pour remédier à ce type de situation qu’a été votée début 2008, la loi présentée par Luc Chatel, alors secrétaire d’État à la Consommation. Elle a pour objectif  une meilleure information des consommateurs en vue de faciliter la résiliation des contrats annuels à reconduction tacite. En effet, la loi oblige les compagnies d’assurance à informer les assurés de la date d’échéance de leur contrat, soit sur l’avis d’échéance, soit sur un document distinct. Ce rappel doit être adressé moins de quinze jours avant la date limite à laquelle l’assuré peut demander la résiliation. Si le rappel est transmis après cette date, l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi du rappel, pour mettre fin à son contrat.

    Au cas où l’assureur ne rappellerait pas la date d’échéance du contrat, l’assuré peut mettre un terme à son engagement, à tout moment et sans pénalité. Il lui suffit d’envoyer une lettre recommandée à sa compagnie d’assurance. La résiliation sera effective le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.


    un commentaire sur “Résiliation : les obligations des assureurs prévues par la loi Chatel”

    • adarea Vues :

      Petite correction : la loi Châtel a été votée en 2005.
      Il serait également intéressant de dire qu'elle ne s'applique pas dans tous les cas, en particulier en matière de complémentaire santé, qu'elle a été très mal rédigée, et que par conséquent les assureurs et mutuelles ont réussi a trouver un certain nombre d'astuces pour la contourner ou tout au moins compliquer les choses pour les assurés.

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