Accident du travail : La FNATH dresse un bilan inégal de l’indemnisation des dommages corporels

L’association des accidentés de la vie, la FNATH, constate dans un bilan faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010 et prônant une similitude dans le traitement des victimes de dommages corporels, que celles-ci ne sont aucunement gérées de la même manière.

Selon la FNATH, de nombreuses juridictions « se laissant convaincre par les employeurs », ne mettent pas tout en œuvre afin de prendre en charge partiellement l’indemnisation de préjudice. Pour la FNATH, la décision du Conseil constitutionnel de favoriser une indemnisation complémentaire à partir du moment où un « poste de préjudice n’est que partiellement couvert », c’est justement pour éviter qu’il y ait des traitements différents entre les victimes ayant subi un dommage corporel.

D’autre part, pour l’association, le fait que le Conseil constitutionnel ait « validé le principe essentiel de l’avance systématique de l’indemnisation par les caisses primaires », n’est également pas respecté. Et pour cause, « les caisses primaires refusent de procéder à cette avance ». Pour résumer, c’est à la victime de régler le problème directement avec son employeur.

C’est pour cela que la FNATH milite pour que les tribunaux en reviennent à l’avis du Conseil constitutionnel rendu le 18 juin dernier afin que la situation soit claire et surtout les victimes de dommages corporels soient indemnisées de façon égale.


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