Assurance santé: 5 associations déposent un recours contre le forfait journalier hospitalier

Les 5 associations suivantes: Fnath, Aides, Adep, Ciss et Unaf, ont déposé un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2009 qui a augmenté le forfait journalier hospitalier (FJH). Selon ces dernières, cette hausse compromet entre autre le droit à la santé pour tous, et aggrave les inégalités sociales et territoriales de santé.

L’augmentation du FJH de 16 à 18 euros (13,5 euros pour la psychiatrie), qui a pris acte le 1er janvier dernier, fait réagir de nouveaux les associations. La Fnath, Aides, l’Adep, le Ciss et l’Unaf ont donc déposer une recours qui s’appuie sur la décision rendue par le Conseil d’État en 2009 à propos du décret instaurant les franchises médicales. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé. Selon le Conseil d’Etat, le respect de cet article doit être apprécié, d’une part, compte tenu de l’ensemble des sommes laissées à la charge des assurés sociaux (participation, franchises médicales,…) et, d’autre part, au regard de l’impact sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées.

De plus, de nombreuse dépenses de santé ne sont toujours pas prises en charge par l’Assurance maladie. Les « reste à charge » (RAC) augmentent encore malgré les dispositifs pour favoriser l’accès à une complémentaire santé (CMU, ACS, etc…). Des millions de personnes restent donc sans aucune protection complémentaire (mutuelle ou assurance) pour faire face aux dépenses de santé .

Par ailleurs, les associations dénoncent aussi dans le nouveau FJH une aggravation des inégalités auxquelles sont confrontés les malades. Ce dernier ne s’applique pas en cas d’hospitalisation à domicile, et ne distingue pas les catégories d’établissement (CHU, Centres hospitaliers, ou cliniques privées). De ce fait, la durée de séjours peut varier dans des proportions importantes et impacter le montant du FJH à payer. Le forfait journalier hospitalier s’applique également quelle que soit la pathologie (ALD acquise ou non), les malades subissent alors directement la charge de leur risque d’hospitalisation. De plus, si aucune solution de sortie ou de retour à domicile n’est proposé par manque de structures, le FJH s’applique aussi en cas de séjours hospitaliers non pertinents.

Pour les associations requérantes, c’est donc le malade qui doit payer les carences du système de santé. Enfin, elles présentent des études officielles qui viennent contredire très clairement les pourcentages d’augmentation des frais de restauration et d’hébergement que le FJH est censé compenser. Ces dernières dénoncent un détournement du forfait journalier hospitalier afin de réduire les déficits.


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