Assurance-vie : Egalité des droits de succession pour les couples homosexuels en Allemagne
La Cour constitutionnelle allemande a affirmé mardi que les couples homosexuels devaient bénéficier des mêmes droits en matière d’imposition sur les successions que les couples hétérosexuels.
L’Allemagne offre aux homosexuels la possibilité de contracter des « partenariats domestiques », du type PACS français, depuis 2001, mais s’était refusée jusqu’en 2008 à accorder les mêmes droits que le mariage en matière d’imposition. Une nouvelle législation a été introduite en décembre 2008, et le gouvernement a promis en juin d’en élargir les règles pour établir l’égalité de taxation sur les successions entre couples homosexuels et couples hétérosexuels.
La Cour constitutionnelle a pris note de la décision du gouvernement, tout en exigeant que le Parlement rectifie a posteriori les règles fiscales pour les couples homosexuels ayant hérité depuis 2001. Jusqu’à présent, les couples hétérosexuels payaient de 7% à 30% de droits de succession, tandis que les couples homosexuels payaient de 17% à 50%, le même taux que pour des personnes non parentes.
Berlin, 17 août 2010 (AFP)
