La garantie en cas de faillite de l’assureur

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, dans sa version consolidée au 16 décembre 2005, a instauré un fonds de garantie des banques et les assurances.

L’essentiel du point de vue de l’Expert

En cas de défaillance ou de faillite, les dépôts en espèces (compte courant, livrets, etc.) sont garantis jusqu’à 70 000 euros par déposant par le fonds de garantie. Ce montant s’applique globalement pour chaque déposant, sur l’ensemble de ses comptes dans la banque
Le portefeuille-titre (sicav, fcp, actions, etc.) est également garanti à hauteur du même plafond de 70 000 euros.

Cette réglementation s’applique à tous les établissements de crédit dont le siège social se trouve en France (y compris DOM) ou à Monaco, même s’il s’agit de filiales françaises de banques étrangères ainsi qu’aux succursales d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un état qui ne fait pas partie de l’Espace Economique Européen, comme, par exemple, les USA, le Brésil ou le Japon. Un dispositif analogue a été créé par la même loi du 25 juin 1999 pour les placements en assurance-vie.

Que prévoit la loi en cas de faillite d’un assureur ?
Le législateur a prévu à la fois un cadre législatif et réglementaire et d’outils techniques ayant précisément pour objet de sécuriser au maximum la conservation des titres des clients (les articles L 423-1 et suivants, puis R 423-1 du code des assurances).
Un dispositif analogue a été créé par la même loi du 25 juin 1999 pour les placements en assurance-vie. Les dépôts sont également garantis à hauteur de 70 000 euros par déposant et par compagnie 90000€ sont garantis en cas de rente d’incapacité ou d’invalidité ou pour les héritiers à la suite d’un décès, par contrat et par assureur.

Qu’en est-il clairement pour l’assurance vie ?

Les contrats d’assurance vie sont souscrits auprès de sociétés d’assurance qui sont membres du fonds de garantie des dépôts, soit directement auprès de la société d’assurance, soit auprès d’un courtier en assurance (une banque, un coutier en ligne) qui commercialise le contrat pour une société d’assurance.

De sorte que le seul risque pour toute assurance vie est la faillite de l’assureur. Si votre courtier en assurance fait faillite, il faut traiter directement avec l’assureur.

Le fond de garantie des assurés couvre ici les avoirs des contrats d’assurance vie à hauteur de 70 000 euros par personne, indépendamment du nombre de contrats détenus, et de 90 000 euros pour les rentes résultant de contrats d’assurance en cas de décès et pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité
Mais, avant d’en arriver à cette solution, l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles tentera de trouver un repreneur pour les portefeuilles de la compagnie d’assurances en difficulté.

Quels placements sont concernés par ces fonds de Garantie ?
Cette garantie joue pour tous les contrats d’assurance vie, que l’épargne soit placée dans des fonds en euros ou dans des unités de compte.
Pour tout ce qui concerne les titres en bourse (obligations, actions, diversifiés…), les portefeuilles des clients leur appartiennent en propre. Ainsi, si l’établissement fait faillite, les titres ne subiraient aucun dommage.

L’autorité de contrôle des assurances et mutuelles (AACM) serait chargée de trouver un repreneur pour les portefeuilles des compagnies en difficulté. Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, cette autorité a pour mission principale de contrôler les entreprises d’assurance et de réassurance relevant du Code des assurances, les mutuelles relevant du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relevant du Code de la sécurité sociale.

Elle est à ce titre chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle respectent les dispositions législatives et réglementaires et les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés ou adhérents. Elle doit s’assurer que ces entités sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont contractés envers leurs assurés ou adhérents. Outre des pouvoirs d’investigation étendus, l’ACAM dispose de pouvoirs de sauvegarde, d’injonction et de sanction.

En ce qui concerne les contrats d’assurance vie, investis sur le fonds euros, ils bénéficient du maintien du capital et de sa rémunération positive. A 90%, ils sont investis sur des bons du trésor européens, très bien notés et dont les risques sont limités.

Qui cotise à ces fonds de Garantie ?
L’adhésion au FGAP (fonds de garantie des assurés en cas de défaillance d’une société d’assurances de personnes) est obligatoire pour toutes les sociétés d’assureurs agréés en France.

Comment sont provisionnés les fonds de garantie par les assureurs?
Les réserves du fonds de Garantie des assurés représentent 0.05% des provisions mathématiques versées par les sociétés d’assurance par an.

Que se passe-t-il pour les avoirs supérieurs à 70 000 euros ?
Le fond de garantie ne couvre que les avoirs à hauteur de 70 000 euros. Au-delà de cette somme, l’assuré sera inscrit comme créancier de l’établissement pour le solde de ses avoirs, avec un risque de constater une perte. Le risque réel est donc au-delà d’une somme de 70 000 euros.


un commentaire sur “La garantie en cas de faillite de l’assureur”

  • Mathilde Vues :

    Bonjour,

    Je ne suis pas française, j'étudie le système français du fonds de garantie pour comparer avec celui de mon pays.

    Je voudrais savoir ce que signifie "demande de reversement" dans l'article R423-5 alinéa 5 et l'article R423-6 alinéa 5.
    Quand le fonds de garantie demande le reversement, quel argent va dans quel sens ?
    Pour R423-5 al.5, l'entreprise cessionnaire rembourse de l'argent au fonds de garantie ?
    Pour R423-6 al.5, les assurés et les souscripteurs etc remboursent de l'argent au fonds de garantie ?

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