Recherche des bénéficiaires de contrats assurance-vie : une proposition de loi déposée
Le sénateur Union centriste (UC), Hervé Maurey indique lundi dans un communiqué avoir déposé une proposition de loi pour “renforcer les mécanismes de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurances sur la vie non réclamés”.
Selon lui, “les contrats d’assurances sur la vie non réclamés représentent entre 1 et 5 milliards d’euros”. Pour “renforcer les dispositifs adoptés en 2007”, il propose notamment “de rendre obligatoire la recherche par l’assureur des assurés réputés vivants dont il est sans nouvelle depuis plus de deux ans”.
Il souhaite également “améliorer le suivi des souscripteurs par le biais d’une correspondance annuelle des assureurs avec accusé de réception des souscripteurs”.
Il propose “de laisser au souscripteur la possibilité de changer le nom du bénéficiaire du contrat : l’irrévocabilité actuelle ne répondant pas aux attentes des souscripteurs”.
Il veut enfin “permettre aux assureurs de déduire les frais de recherche des montants revenant aux assurés au terme de leurs efforts et de confier à des tiers la recherche des bénéficiaires.
Le texte n’est cependant pas inscrit à l’ordre du jour de la Haute-Assemblée.
Paris, 12 oct 2009 (AFP)
