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La déclaration du risque dans le contrat d’assurance dommages ouvrage

Lorsqu’une entreprise de construction souhaite souscrire une assurance dommages ouvrages sur un chantier, elle doit déclarer son risque à sa compagnie d’assurance.

Fonctionnement

La proposition d’assurance est un questionnaire grâce auquel l’entreprise de construction ou l’artisan qui souhaite s’assurer décrit son risque à sa compagnie d’assurance.

En fonction des réponses apportées au questionnaire, l’assureur peut :

– accorder les garanties demandées ;
– ou refuser de couvrir le risque.

Liberté

La société de construction qui souhaite s’assurer reste libre de revenir sur sa demande : la proposition d’assurance n’engage :

– ni l’assuré ;
– ni l’assureur.

Une fois le contrat conclu, la proposition devient un document contractuel.

Les informations données par l’assuré représentent alors la base des engagements de l’assureur.

Renseignements

Les renseignements demandés concernent :

– le futur assuré ;
– l’opération de construction ;
– son coût ;
– les dates prévues pour le début et la fin des travaux ;
– le contrôleur technique ;
– l’étendue des garanties demandées ;
– les différents intervenants dans l’opération de construction ;
– certaines caractéristiques de la construction.

Bon à savoir

L’assuré est obligé de fournir à l’assureur, à la demande de celui-ci, la preuve de l’existence des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle souscrits tant par :

– lui-même ;
– les réalisateurs des travaux ;
– le contrôleur technique.

Source : FFSA


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