La déclaration du risque dans le contrat d’assurance dommages ouvrage
Lorsqu’une entreprise de construction souhaite souscrire une assurance dommages ouvrages sur un chantier, elle doit déclarer son risque à sa compagnie d’assurance.
Fonctionnement
La proposition d’assurance est un questionnaire grâce auquel l’entreprise de construction ou l’artisan qui souhaite s’assurer décrit son risque à sa compagnie d’assurance.
En fonction des réponses apportées au questionnaire, l’assureur peut :
– accorder les garanties demandées ;
– ou refuser de couvrir le risque.
Liberté
La société de construction qui souhaite s’assurer reste libre de revenir sur sa demande : la proposition d’assurance n’engage :
– ni l’assuré ;
– ni l’assureur.
Une fois le contrat conclu, la proposition devient un document contractuel.
Les informations données par l’assuré représentent alors la base des engagements de l’assureur.
Renseignements
Les renseignements demandés concernent :
– le futur assuré ;
– l’opération de construction ;
– son coût ;
– les dates prévues pour le début et la fin des travaux ;
– le contrôleur technique ;
– l’étendue des garanties demandées ;
– les différents intervenants dans l’opération de construction ;
– certaines caractéristiques de la construction.
Bon à savoir
L’assuré est obligé de fournir à l’assureur, à la demande de celui-ci, la preuve de l’existence des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle souscrits tant par :
– lui-même ;
– les réalisateurs des travaux ;
– le contrôleur technique.
Source : FFSA
