Les clauses types dans un contrat d’assurance dommages ouvrages

Lorsqu’une entreprise de construction ou qu’un artisan souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrages, ce dernier doit obligatoirement comporter des clauses types.

Les clauses types figurent dans le Code des assurances et constituent un minimum de garantie. Elles concernent :

– la durée et le maintien de la garantie, ;
– les exclusions de garanties ;
– les obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur, notamment en cas de sinistre.

Les déclarations prévues par les clauses types

L’assuré doit :

– fournir à la compagnie d’assurance les attestations des constructeurs avec lesquels il a traité ;

– lui déclarer les réceptions des travaux et remettre, dans le mois de leur prononcé, le ou les procès-verbaux et le relevé des observations ou réserves non levées du contrôleur technique ;

– lui adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l’ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d’un mois à compter de leur achèvement ;

– lui notifier, dans le délai maximal d’un mois à compter de leur achèvement, le constat de l’exécution des travaux éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement, ainsi que le relevé des observations ou réserves restées non levées du contrôleur technique ;

– lui déclarer le coût total de construction définitif.

Sources : FFSA


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