Les formalités de déclaration en cas de sinistre

En cas de sinistre sur un chantier, l’entreprise de construction ou l’artisan couvert par l’assurance dommages ouvrages doit effectuer plusieurs formalités pour déclarer les dégâts à sont assureur.

Déclaration

L’assuré doit faire une déclaration dans le délai défini par le contrat :

– par lettre recommandée ;
– avec demande d’avis de réception.

Attention, ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Les coordonnées de l’assureur figurent sur :

– le contrat,
– l’attestation d’assurance ;
– l’imprimé de déclaration de sinistre remis lors de l’acquisition de l’ouvrage.

Numéro de contrat

La déclaration de sinistre doit obligatoirement comporter le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant :

– le nom du propriétaire et l’adresse de la construction endommagée ;
– la date de la réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
– la date d’apparition des dommages ainsi que leurs description et localisation.

Bon à savoir

En cas de déclaration incomplète, l’assureur a 10 jours pour réclamer les renseignements manquants.

L’indemnisation sera retardée jusqu‘au jour où il reçoit la totalité des renseignements nécessaires.

Attention, il faut adresser une seconde déclaration de sinistre à l’assureur multirisques habitation si les dommages ont provoqué :

– des dégâts d’eau ;
– un début d’incendie chez l’assuré ou un voisin.

Source : FFSA


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