Les ouvrages concernés par l’assurance responsabilité civile décennale
Sur un chantier, l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour le constructeur. Cependant, cette dernière ne couvre pas tous les ouvrages.
Ouvrages concernés
L’obligation d’assurance responsabilité civile décennale concerne :
– Les travaux de construction ;
– les travaux neufs ;
– les travaux de rénovation.
Attention, il existe une exception : si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance :
– ouvrages se rattachant au secteur du génie civil ;
– ouvrages des voiries ;
– ouvrages piétonniers ;
– parcs de stationnements ;
– réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles ou leurs supports ;
– ouvrages de transport de production, de stockage et de distribution d’énergie ;
– ouvrages de télécommunications ;
– ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d’équipement.
Bon à savoir
L’obligation d’assurance responsabilité civile décennale n’est pas obligatoire si vous installez des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage :
– chaîne de montage dans une usine ;
– système d’alimentation automatisé pour les animaux.
Source : FFSA
