L’attestation de salaire à remplir par l’employeur pour le calcul des indemnités maladie

Quand un de ses salariés est mis en arrêt de travail, un employeur doit directement envoyer une attestation de son salaire à l’Assurance maladie. Un processus obligatoire qui va déterminer le calcul des indemnités versées.

A la réception d’un arrêt de travail d’un de ses salariés, un employeur doit immédiatement remplir une attestation de son salaire pour le transmettre à l’Assurance maladie. Dans le cas d’un congé maternité/paternité, l’attestation devra être transmise au début du congé.

C’est sur cette référence que se base la Sécurité sociale pour ensuite calculer les indemnités auxquelles le salarié a droit au cours de son interruption de travail. Du moins s’il remplit toutes les conditions requises.

Ce procédé doit être utilisé quelque soit le motif de l’arrêt de travail : maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.

A savoir

– Si le salarié est partagé entre plusieurs emplois, chacun de ses supérieurs devra remplir une attestation de salaire indépendante afin de l’envoyer à l’Assurance maladie.

– Si l’attestation de salaire n’est pas envoyée et que l’employeur bloque le versement des indemnités légitimement acquises par le salarié au travers du droit du travail, ce dernier pourra poursuivre officiellement son patron auprès du Conseil des Prud’hommes.


2 commentaires sur

  • Emilie Gardes Vues :

    Bonjour,

    Théoriquement, dans la mesure où la société d’interim était votre interlocuteur dédié au sein de cette mission (vous receviez d’ailleurs directement votre salaire d’elle), c’est normalement à elle de se débrouiller pour fournir l’attestation de salaire à la CPAM, caisse primaire d’assurance maladie. Si cela bloque de leur côté, vous pouvez essayer de vous tourner vers l’entreprise pour laquelle vous avez travaillez. Celle où vous avez œuvré en septembre bien évidemment. Car c’est le 20 qu’est survenu l’accident et non en août.

    Enfin, sachez que si l’attestation de salaire (obligatoire) n’est pas envoyée et que l’employeur ou la société d’interim bloquent le versement des indemnités que vous avez légitimement acquises au travers du droit du travail, vous pourrez poursuivre officiellement l’un ou l’autre auprès du Conseil des Prud’hommes.

  • Leroy Vues :

    bonjour voila j explique mon histoire …j ai travailler en juillet pour un remplacement en ménage avec un taux horaire de 8.56 et au mois de septembre on ma proposer une mission par le biais d une boite d interim ,Malheureusement j ai eu un accident de travail le 20septembre j ai travailler deux semaine pour eux et il me disent que c est pas a eux de donner attestation de salaire mais ou j ai travailler en aout …que doit je faire aidez moi svp je suis jeune et c est la premiere fois que cela m arrive ….en vos attente d une reponse je vous pris d accepter mes sincere salutation distinguée

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