Résiliation du contrat d’assurance par l’assureur
Un assureur a légalement le droit de résilier un contrat d’assurance à partir du moment où il respecte certaines conditions établies par le Code des assurances
Échéance annuelle
Des contrats d’assurance peuvent être soumis à des durées spécifiques. Hormis ceux-là, la majorité des contrats sont reconduits d’une année à l’autre.
A l’échéance, qu’il s’agisse de l’année civile, de la date de signature du contrat ou de la date de prise d’effet du contrat, l’assureur peut décider de ne pas renouvelé le contrat sans avoir à justifier ses motivations.
L’assureur a l’obligation de prévenir l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un prévis de 2 mois. Le délai de préavis peut différer selon les contrats individuels d’assurance maladie et pour les contrats non destinés aux particuliers (multirisque professionnelle, perte d’exploitation…)
La résiliation à échéance ne peut concerner les assurances-vie.
Non paiement des cotisations
En cas de non acquittement de la cotisation ou de la prime, dans les 10 jours suivant la date d’échéance, l’assureur adresse à l’assuré en lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de règlement de la somme due sous 30 jours.
Si la cotisation n’est toujours pas réglée passé ce délai, le contrat est suspendu et l’assurance peut le résilier de plein droit 10 jours après la fin du délai. Le montant reste dû même si le contrat a été résilié.
Aggravation du risque
Si le risque déclaré à la souscription du contrat est aggravé par de nouvelles circonstances, l’assureur doit patienter 10 jours pour augmenter la cotisation ou résilier le contrat en prévenant l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation sera ensuite effective après 10 autres jours.
Sinistre responsable ou multiplication de sinistre
Pour tout sinistre responsable (état d’ivresse…) ou multiplication de sinistres, l’assureur a la possibilité, si cela est prévu au sein du contrat signé, de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient 30 jours après.
L’assureur devra cependant rembourser à l’assuré la partie de la cotisation préalablement payée jusqu’à échéance
Omission ou déclaration inexacte
L’assureur qui surprend une omission ou un mensonge de l’assuré vis à vis du risque à couvrir peut résilier le contrat. La résiliation prend effet 10 jours après l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
La cotisation payée d’avance est remboursée à l’assuré.
Décès de l’assuré
Les héritiers ont, s’ils le désirent, la possibilité de transférer à leur nom le contrat, dans les 3 mois suivants le décès. La résiliation du contrat originel a alors lieu 10 jours après la notification par l’assureur.
Redressement judiciaire
En cas de jugement d’ouverture de redressement judiciaire, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance dans les 3 premiers mois suivant le jugement. La résiliation aura lieu 10 jours après la notification par l’assureur.
Déménagement, mariage, retraite
L’assureur peut résilier dans les trois mois suivant la date de l’événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert
Vente, cession, donation de la chose assurée
L’assurance est suspendue dès le lendemain de la vente, cession ou donation de la chose assurée. Le contrat peut être résilié moyennant préavis de dix jours par l’assureur comme par l’assuré. La portion de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert, est remboursée à l’assuré.
